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[quote] boujour, un texte de loi traitant du bail oral ?
Une loi ou autres s'imposent. Quasi "tout"peut être oral, il suffit de démontrer une répétition d'un paiement, acte, agissement...pour que l'on puisse dire que ce n'est pas uniquement oral.
On supposera que vous louez un logement non meublé, ne dépendant pas de la loi de 1948 (cas le plus courant).
Si vous répondez bien à ce critère, vous êtes donc avec un contrat relevant de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Comme le précisait il y a peu de temps Joseph TOISON (à qui je souhaite une bonne fête) dans le sujet 10.459, il convient de se rapprocher du dernier alinéa de l'article 3 de ladite Loi :
Citation :Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Il vous appartient donc Steph62 de demander à votre propriétaire, si vous êtes bien dans les critères énoncés au début de cette contribution, la transformation de votre bail oral en écrit.
Je suis également à la recherche d'infos sur le bail oral. notre famille est locataire depuis plusieurs générations (100 ans) d'un local avec un bail oral. Nous voudrions résilier ce bail. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont les textes de référence ?
Pour vous répondre plus précisemment, il faudrait en savoir un peu plus sur ce qui est loué (habitation, bien rural...).
Les textes de base sont les articles 1714 et suivants du Code Civil.
(la loi de 1989 peut de plus s'appliquer à votre cas à travers son article 3 mentionné plus haut par Cyril, en fonction de la consistance du bien loué)
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
• Un article du Code Civil (article 1714 pour le lien suivant) ; remplacer le numéro d’article pour les autres, ou aller sur http://www.legifrance.gouv.fr :
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire.
oooooooooooooooooooooooooo
Titre VIII du Code Civil Du contrat de louage
Chapitre I Dispositions générales (Articles 1708 à 1712)
Chapitre II Du louage des choses (Article 1713)
Section I Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux (Articles 1714 à 1751)
Section II Des règles particulières aux baux à loyer (Articles 1752 à 1762)
Section III Des règles particulières aux baux à ferme (Articles 1764 à 1778)
Bail Oral
Forum fermé
Posté - 19 mars 2004 : 18:33:39
) dans le sujet 10.459, il convient de se rapprocher du dernier alinéa de l'article 3 de ladite Loi : 
