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CDAEC
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 20 mars 2004 :  17:30:44  Voir le profil
On vient de me posser cette question. Qui peut y répondre.
Un propriétaire met en vente sa maison et donne congé à son locataire en octobre 2003 en respectant le préavis de 6 mois (terme 1er mai 2004) tout en lui offrant la possibilité de l'acheter.
Le locataire refuse l'offre et retrouve une location.
Il peut demenager le 1er avril soit un mois avant la fin de son congé légal.
S'il part un mois plus tôt,
doit il d'une part prévenir son propriétaire (délai et forme)?
doit il payer la location du mois d'avril (inoccupation) ?
Merci par avance de vos réponses.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 20 mars 2004 :  23:44:43  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Le conge ayant ete donne par le bailleur, le locataire peut partir quand il veut et n'est redevable du loyer et charges que jusqu'a la date de son depart. Voir article 15 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule:
Citation :
... Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Mais il faut neanmoins prevenir le bailleur de son depart

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CDAEC
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 21 mars 2004 :  11:32:29  Voir le profil
Merci JOULIA

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