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bonjour je suis proprietaire d'un terrain dont l'acces se fait par une servitude de passage de type agricole . la zone surlaquelle est situe se terrain est devenu construcptible. comment faire pour obtenire le droit de passage au sol pour les reseaux . merci d'avence por votre aide .
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Autre information :
Citation :La servitude légale de passage confère à son titulaire non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir en sur-sol et en sous-sols fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé. L’assiette et 1es modalités du passage (c’est-à-dire la mise en oeuvre concrète de la servitude légale) sont définies par contrat ou, à défaut, par décision judiciaire ( tribunal de grande instance). Elles peuvent aussi être fixées par prescription trentenaire.
Il faudra donc négocier avec le proprio pour l'établissement d'un contrat. Ou faire prendre la décision par le TGI.
Posez la question à un géomère expert proche de chez vous.
servitude de passage / servitude reseaux
Forum fermé
Posté - 21 mars 2004 : 01:41:48
