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Servan
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 22 mars 2004 : 14:43:58
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Bonjour tlm
Voila je suis ds une maison ou il y a 2 appartement.Mon bail est arrivé à expiration en novembre 2003.Le proprietaire entre temps a revendu cette maison et le nouvel acquereur(c une agence) m'a envoyé en recommandé(que j'ai recu début Fevrier) avec accusé de reception mon préavis de départ d'une durée de 6 mois :motif, rénovation complète de la maison.
Je suis donc depuis fin novembre sans bail!
Que se passera t'il si je n'ai pas trouvé d'appartement?
A t'il le droit de commencer les travaux alors que j'habite encore dedans?
Merci de vos réponses
PS:c'est la meme chose pour ma voisine
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 16:26:24
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Je ne comprends pas bien votre histoire. Essayons de resumer:
* Vous louez un logement vide ? (a confirmer)
* Vous aviez un bail de 3 ans dont l'echeance arrivait nov 2003 : etait-ce le terme des 3 ans ou bien avez-vous recu une notification de conge de votre bailleur pour la vente?
* Depuis nov, personne ne vous a rien dit ??? continuez-vous a payer votre loyer ?
* Quand avez-vous recu notification officielle du notaire que la maison appartenait desormais a une agence ?
Il nous faut plus de renseignements avant de vous donner quelques pistes. Reprenez en detail la chronologie des evenements avec mention si LRAR ou notification d'huissier par ex et dates.
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Servan
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 19:21:16
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Voila donc novembre 2003 etait bien le terme des 3 ans du bail initial.
Mon loyer jusqu'à fevrier a été reglé à l'ancien proprietaire,depuis fevrier celui ci est regle au nouveau proprietaire c'est d'ailleurs la seule chose qui ma donné tres vite ses coordonnées b&ancaires!
Je n'ai jamais eu de notification officielle que la maison appartenait à une agence juste un courrier m'informant d'une visite des nouveaux proprietaires.la seule chose c'est que je savais qu'elle etait en vente puisque j'ai laisse l'acces pour les visites et puis c tout jusqu'au jour ou je recois ce recommande me demandant de quitter les lieux ds 6 mois au + tard!
Logement vide ?? je ne comprend pas la question ce qui est sur c'est que depuis novembre 2003 je n'ai + de bail!!
Jamais eu non + de notification de congé pour la vente la seule chose est ce recommande me demandant de partir ds 6 mois maximum puisque la maison est vendu !
voila
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mars 2004 : 20:30:36
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Bon il est temps de reprendre la loi ...
Je parlais de "logement vide" (a la difference de "meuble") car la legislation n'est pas la meme.
Au terme des 3 ans, et sans notification de conge recue en temps et en heure de votre bailleur (cad 6 mois avant l'echeance au minimum) vous avez 2 cas de figure:
1) votre bail est reconduit
2) votre bail est renouvele.
Ca c'est un fait que personne ne peut changer et c'est l'article 10 de la loi du 6 juillet 89 qui stipule: Citation :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
Je comprends de votre reponse que vous n'avez jamais recu de notification de conge de votre bailleur donc votre bail se reconduit AUTOMATIQUEMENT. Et puisqu'il semble que ce soit une personne morale qui ait repris cette maison, votre bail se reconduit pour 6 ans (et non 3 ans).
Maintenant si votre bailleur a vendu sa maison, c'est son probleme ! Il l'a vendu occupee, et le nouveau bailleur doit reprendre les locataires AVEC leur bail reconduit et tous les termes de votre contrat.
Et vous devez recevoir le document officiel du notaire!!! Vous etes en droit de le reclamer a votre nouveau bailleur (par LRAR). Et moi si demain, je vous ecris de me verser votre loyer sur mon compte a partir du mois prochain car j'ai achete cette maison, allez vous me verser votre argent ????
Maintenant en ce qui concerne les travaux : Votre bailleur a bien sur le droit d'entreprendre des travaux, encore faut-il savoir quoi et pour combien de temps. Il ne peut pas decider comme ca, de vous demander de demenager car il veut changer des choses dans la maison !!!  c'est vraiment n'importe quoi, et encore plus, demander par une agence.. alors la, c'est le pompon.
Lisez attentivement cette fiche pratique: http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/150101090302-NXLOG042.html
vous n'etes pas a la rue et VOUS AVEZ UN Bail !
si il y a effectivement de gros travaux a entreprendre, ils doivent respecter la legislation.
NE VOUS FAITES PAS CONTER FLEURETTE 
Le mieux pour vous est deja de bien relire les reponses, de lire et relire (et re-relire) la loi du 6 juillet 89 que je vous donne ici http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp et si vous avez encore des questions precises a poser, eh bien revenez sur ce post.
Vous pouvez aussi contacter un specialiste de l'ADIL de votre coin (faire recherche sur internet)... et bon courage, ne vous desesperez pas !
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Servan
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 16:15:34
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Merci de vos reponses Joulia
Je vous précise juste que c'est donc bien un logement vide et que depuis novembre 2003 je n'ai aucun papier ni contrat de bail donc je suis la sans rien !!
Maintenant je voudrais avoir votre avis sur 2 courriers :
Daté au 5 fevrier 2004 de l'ancien proprietaire:
Je vous fais savoir que la SCI ...... s'est rendue acquereur de l'immeuble dont vs etes locataires.
Dorénavant les loyers devront etre verses à la SCI ......
Je viendrais le lundi 16 fevrier afin de vous presenter votre nouveau proprietaire.
Daté au 6 fevrier 2004 par le nouveau proprietaire en lrac
La SCI ..... est le nouveau proprietaire du batiment situe...........depuis le 01 fevrier 2004
Par la presente je vous informe que votre bail est arrive à expiration le 31 octobre 2003.
De ce fait je vous informe de ma volonté de resilier votre bail pour rénovation complete des interieurs.
Cette résiliation ne prendra effet qu'apres un preavis de 6 mois commencant à la date d'envoi de la présente,soit le 7 aout 2004.
Comment peut t'il resilier un bail que je n'ai pas ???
Vous aurez remarqué la délicatesse du nouveau proprietaire me signifier mon congé avnt meme d'avoir ete presente enfon bon !
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 23 mars 2004 : 18:09:58
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Servan,
Je plaisante mais il faut que vous vous entriez dans le crane (avec un marteau, comme cela vous etes sur que c'est bien rentre et que ca va y rester) que vous n'avez pas besoin de ... papier ni contrat de bail a partir de nov 2003 PUISQUE VOTRE BAIL A AUTOMATIQUEMENT ETE RECONDUIT!  donc votre bail initial courre toujours !
PS: j'ai un locataire qui est dans l'appart depuis 1993 et je ne m'amuse pas a lui refaire un bail tous les 3 ans. C'est le meme document d'origine (qui n'avait meme pas ete signe par moi puisque j'ai achete l'appart en cours de route); mais qu'importe, son bail est tjs valable.
Donc maintenant vous allez preparer une belle petite LRAR en disant a ce nouveau bailleur que:
1) Vous accusez bien reception de sa missive du .....
2) Que son conge - donne dans sa meme lettre - n'est en aucun valable puisqu'il ne respecte pas du tout les conditions de conge de la loi (article 15)
3) et que par consequent vous prenez bonne note, puisque le nouveau proprio est une SCI, que votre bail a ete reconduit pour une periode de 6 ans.
Question: Pourquoi veut-il refaire une renovation complete de l'interieur alors qu'a la date de la lettre, il n'avait pas vu la maison ????
Vivez vous dans une maison delabree ?
Maison qui a besoin de travaux urgents sinon ca va s'ecrouler ?
ou bien est-ce que le bien n'est pas considerer comme decent ?
car n'oubliez pas que Citation :
Conditions pour exercer un droit de reprise : S'il s'agit de travaux de démolition et/ou rendant le logement inhabitable, le propriétaire peut exercer son droit de reprise sous réserve de respecter certaines conditions.
Il doit être muni d'un permis de démolir en cas de démolition et/ou d'une autorisation administrative.
Autre condition
Pour exercer son droit de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un relogement soit définitif, soit provisoire.
Alors meme si votre logement a REELLEMENT besoin de travaux, il faut qu'il vous reloge ! et puis Citation :
Le congé doit indiquer, sous peine de nullité:
- les motifs pour lesquels il est donné,
- les conditions précises de relogement selon qu'il est provisoire ou définitif.
Pour être valable, la convention entre le propriétaire et le locataire tendant à la résiliation du bail ne peut être signée avant un délai de trente jours.
Si le locataire donne son accord, il doit remettre le logement à la disposition de son propriétaire au plus tard à la date fixée pour la reprise du logement ou le début des travaux.
Si, dans un délai d'un mois, le locataire refuse le logement proposé par son propriétaire, il appartient à celui-ci de saisir le tribunal (juge d'instance). Un expert est alors désigné pour examiner le nouveau logement et dire s'il correspond ou non aux exigences de la loi.
Achèvement des travaux Le bailleur doit informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier dès l'achèvement des travaux, afin de le mettre en mesure d'exercer son droit à réintégration.
Donc au mieux, si vous ne voulez pas partir et qu'il veuille faire les travaux qd meme, vous etes reloges pdt la periode des travaux et vous reintegrer ensuite la maison ... toute neuve !!!
Encore une fois Servan, ne vous affolez pas, preparez bien votre dossier, allez voir qq'un de l'ADIL pour revoir avec lui toutes les pieces et bagarrez-vous ! Vous avez de grandes chances (si la maison est OK) de rester dedans encore pour un bon moment !
Vous ecriviez que cette societe/nouveau bailleur etait en Irac ???
Edité par - Joulia le 23/03/2004 18:12:49 |
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Servan
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 06:59:46
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Joulia
Non mon nouveau bailleur n'est pas en Irac en fait c'etait LRAC mais en minuscule .
L'état de la maison est + ou moins correct sauf kelkes prbs d'humidité et d'infiltration d'eau ,à mon avis c'est pasqu'il veut réagencer le rdc et mettre une porte d'acces à mon appartement qui est au 1er etage à un autre endroit afin de faire deux entrées distinctes.Je vous confirme qu'à la date de la lettre il n'avait pas effectuer de visite intérieur , une seule fois il est venu voir les exterieur et c'est tout!!!
Bon en tout cas j'ai bien compris que mon bail a été reconduit (le marteau à bien fonctionné :))
Juste une question encore , je n'ai jamais recu de notification du notaire pour la vente est-ce important ??
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 mars 2004 : 15:10:29
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Si vous avez recu courrier de votre ex-bailleur, plus un autre du nouveau, ma foi, c'est bon. Le document du notaire n'est pas une obligation legale.
Contente que vous n'ayez pas trop mal a la tete .... et tenez nous au courant de la suite des episodes (sur cette meme discussion).
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