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bonjour, un propriétaire qui fait faire plusieurs devis suite à l'état des lieux de sortie, peut il choisir le plus cher ? c'est ce qu'a fait mon ancien propriétaire, arguant que le travail serait mieux fait par cete entreprise. donc il a déduit notre dépôt de garantie du devis le plus élevé. je suppose qu'il doit prouver que l'autre entreprise ne permettait pas une remise en état correcte ? je ne trouve pas de jurisprudence merci
On supposera que vous louez un logement non professionnel, non-meublé et rentrant dans le champs d'application de la Loi de 1989 (cas le plus courant).
Un propriétaire peut retenir du dépôt de garantie des travaux de remise en état lorsque ceux-ci :
- sont mentionnés dans l'état des lieux de sortie ; - font l'objet de devis par un profesionnel.
On rappelera que le propriétaire n'a pas l'obligation de faire éxécuter les travaux même si une retenue a été faite et qu'il a le libre choix du devis sauf si celui-ci est manifestement sur évalué.
merci pour la réponse. Moi, je pensais que dès lors que le devis le plus bas correspond à la "remise en état d'usage normal" du jardin en l'espèce, le propriétaire ne peut exiger davantage, sauf à prouver qu'il existe des raisons objectives et sérieuses de douter de la qualité de l'entreprise en question. Mais je n'ai rien vu ds les textes (loi de 89 ou son décret), et ne suis plus équipée pour chercher de la jp... ici, le premier devis est 2 fois moins élevé que le 2nd, pour les mêmes prestations. a ce compte là, le proprio n'a qu'à prendre l'entreprise de luxe, qui présentera un devis beaucoup plus élevé encore, pour les mêmes prestations. puis je essayer l'injonction de payer auprès du TI ? merci
Marine lh, je me rappelle avoir lu qqchose a ce sujet mais je n'arrive pas a remettre la main dessus. Je vais faire des recherches des que j'ai un peu de temps. Neanmoins, cet article / jurisprudence (?) m'avait alertee car il etait precise que le locataire pouvait faire intervenir une entreprise moins chere.
Quant aux précisions qui suivent, je doute de leur validité après ce qui précède :
Citation : Le bailleur peut déduire du montant de garantie : · le montant des travaux rendus nécessaires par un défaut d’entretien manifeste : moisissures sur les murs, traces d’humidité dues à des dégâts des eaux, graffitis dans les chambres des enfants… · le montant des travaux de réparation des dégradations : papier arraché sur les murs, éclats causés par la pose d’étagères, trous sur le revêtement des sols et murs… Les sommes payées par le bailleur aux entreprises de réparation peuvent, selon leur montant, amputer tout ou partie du dépôt de garantie.
Exigez la remise des devis et factures détaillées afin de vérifier le montant des dépenses engagées par le propriétaire. Vous pouvez toujours contester les déductions opérées par une procédure amiable (devant le conciliateur de justice par exemple) ou judiciaire devant le tribunal d’instance.
Mais la meilleure façon de contrôler la facture est de réaliser vous-même les travaux ou de les faire réaliser par une entreprise de votre choix. Votre propriétaire ne devrait pas s’opposer à cette initiative.
On est bien d'accord Christophe, sur le fait que ce n'est pas uniquement des factures acquittees qui font preuve pour la deduction du depot de garantie.
Ici Marine lh a recu 2 devis et le proprio prend le (beaucoup) + cher ! donc le propos est un peu different. Demain j'ai un peu de temps, je vais fouiner et essayer de retrouver ce dont je parlais plus haut.
Marine lh: est-ce que les devis etaient detailles et correspondaient aux memes travaux ? Ou se situe donc la difference entre les 2 ?
je n'ai eu qu'un devis, celui retenu par le propriétaire. je sais seulement qu'il y avait un devis bcp moins élevé car l'agence immobilière mandatée m'en avait fait part (mais je ne l'ai jamais vu). simplement, ils concernaient tous 2 la remise en état du jardin : tonte, ramassage des feuilles. si je n'avais pas demandé à l'agence où ils en étaient, je n'aurai même pas été informée de ce 1er devis, j'aurai simplement reçu le solde de mon dépôt de garantie avec le devis le plus élevé. (j'ai un mail de l'agence m'annonçant le prix du 1er devis) voilà
dépôt de garantie
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 17:12:44
