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Bonjour, Nous sommes actuellement locataires depuis prés de 3 ans d'une maison avec 4000 m2 de jardin par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Notre bail , à reconduction tacite, se termine le 31 Mai 2004. Nous avons reçu un courrier en recommandé au mois de novembre 2003, de l'agence immobilière avec une lettre manuscrite du propriétaire, celui-ci nous a déclaré ne pas vouloir reconduire le bail(sans motif valable) et prendre une décision définitive sur place au mois de Janvier 2004(donc le délai de 6 mois est dépassé). Nous avons eu la mauvaise surprise de voir le propriétaire débarqué à l'improviste et pénétrer dans la propriété sans notre accord et sans nous prévenir. Il nous a même pas dit bonjour et s'est montrée très aggressif! nous avons toujours été à jour de loyer et nous désirons faire reconduire le bail 3 ans pour pouvoir rester dans cette maison. Sommes nous dans notre droit et que faire?? Merci pour vos précieux conseils
On supposera que vous louez un logement non professionnel, non-meublé et rentrant dans le champs d'application de la Loi de 1989 (cas le plus courant).
Tout est dit dans l'article 15 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont voici un extrait :
Citation :I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de [...] six mois lorsqu'il émane du bailleur.
preavis douteux
Forum fermé
Posté - 22 mars 2004 : 20:21:31
