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Mon propriétaire m'a fait croire qu'il souhaitait vendre mon appartement ; j'ai l'impression maintenant qu'il va s'orienter vers une réévaluation du loyer.
Est-ce-que, dans les six derniers mois de mon bail, je suis tenue par un préavis de 3 mois pour partir (car je ne pourrai pas payer un loyer supérieur) ou en suis-je dispensée comme dans le cas d'un congé pour vente ?
Si vous souhaitez partir, je pense qu'il vaut mieux donner un préavis car si, dans votre bail, figure une clause de tacite reconduction vous serez coincée, de plus, si vous donnez votre préavis maintenant vous pourrez ainsi partir dans 3 mois et pas obligatoirement à l'échéance du bail.
je n'ai pas tout compris.est-ce que votre propriétaire vous a envoyé une LRAR précisant qu'il allait vendre et qu'il vous donnait congé? cette lettre doit être reçue par le locataire au moins six moins avant la fin du bail. s'il ne l'a pas fait ou qu'il vous l'a dit par oral, le congé est nul. si votre propriétaire souhaite réévaluer le loyer, il doit vous prévenir au moins six mois avant la fin du bail. vous pouvez accepter ou refuser.
Non, je n'ai pas eu de courrier de sa part (uniquement par téléphone) mon bail se terminant qu'en janvier 2005. Mon propriétaire m'annonce (verbalement) en mai 2003 qu'il veut vendre et qu'il ne renouvellera pas mon bail. En février 2004, il m'envoie une lettre disant qu'il va contacter ses avocats pour m'expulser. Plus tard (par tél.) qu'il doit venir chez moi avec un huissier pour faire un métré. Le dernier appel en date (semaine dernière), il veut venir visiter mon appartement avec une personne du syndic. J'essaye de comprendre à quelle sauce il veut me manger !
Nessynessy, pas de panique ! Pour l'instant vous n'avez RIEN recu de votre bailleur alors ne vous affolez pas.
1) Sachez que si vous payez regulierement votre loyer et que vous ne vous etes pas mis a dos la copropriete pour tapage nocturne constant, ou avoir mis le feu sans etre assuree ou autre infame habitude (), il ne peut pas vous expulser. 2) S'il veut vendre : il doit vous notifier votre conge au plus tard 6 mois avant le terme de votre bail. 3) S'il veut reajuster le loyer (operation qui doit se faire selon un cadre TRES reglemente et sur plusieurs annuites pour ne pas justement etrangler les locataires), la encore, il doit vous en aviser 6 mois avant la fin du bail (avant, rien ne compte).
Alors meme si c'est cette 3eme possibilite, il va devoir vous envoyer une LRAR et vous aurez toujours la possibilite de lui donner votre conge de 3 mois. A mon avis, il veut vous destabiliser et vous faire agir a la va-vite. SURTOUT NE FAITES RIEN ET ATTENDEZ BIEN SAGEMENT.
Voici le texte de loi qui se rapporte au conge donne par le bailleur (lire attentivement l'article 15 dans sa totalite). Je pars du principe que vous louez un logement non meuble donc vous dependez de la loi du 6 juillet 89. http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
réévaluation du loyer
Forum fermé
Posté - 23 mars 2004 : 09:47:27
), il ne peut pas vous expulser.