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j'ai quitter ma location en novembre 2002 et on m'a rendu ma caution au mois de janvier avec retenu pour divers petites réparations non détailler + une certaines somme pour les charges éventuelles de la résidence. et je viens de recevoir aujourd'hui : le 24 mars 2004 , un courier me demandant de régler les taxes d'ordures ménagère pour 2002 , cela fait plus d'1 an que j'ai récupérer ma caution. Ont-il le droit de faire cela et dois je payer surtout qu'ils me donne 8j avant de mettre le tout aux mains des huissiers , alors que je n'ai jamais rien reçu avant. par avance merci
On supposera que vous louez un logement non professionnel, non-meublé et rentrant dans le champs d'application de la Loi de 1989 (cas le plus courant).
Le propriétaire règle à l'administration fiscale la taxe foncière incluant généralement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
C'est seulement au moment de la régularisation des charges (art. 23 de la Loi) que le propriétaire fait la différence entre les provisions sur charges et les charges locatives réelles pour vous demander, le cas échéant, de régler la différence.
j'ai reçu la régulatisation de charge que j'ai réglée , mais aujourd'hui une nouvelle facture de mon ancienne régie avec 1 ligne : Taxe d'ordure ménagère 2002 : 76.44€ et je n'habite plus le logement depuis novembre 2002. Encore merci pour des réponses si rapides.
Yuka, Un bailleur a un delai de 5 ans pour reclamer des loyers et des charges. Donc il est en droit de revenir vers vous pour cette TEOM de 2002 que vous n'avez pas (apparemment) paye.
Il faut que l'agence ou le bailleur vous envoie copie de l'impot foncier sur lequel vous pourrez verifier le montant reclame. Et comme vous etes reste 11 mois dans l'appart, vous ne devrez payer que 11/12° du montant (car correspond a un service que vous avez effectivement recu, pdt votre occupation).
Repondez leur par LRAR dans ce sens et dites leur que vous paierez sur presentation du justificatif. Mais vous devez bien payer !
La régularisation des charges initiale, était-elle globale ou détaillée ?
Si elle était globale, ils ont qu'à s'en prendre à eux.
Si elle était détaillée et que le poste TEOM n'apparaît pas ils sont donc en droit de vous réclamer.
Mais d'un autre côté il vous ont restitué le dépôt de garantie et non la caution. Aussi à votre tour de leur réclamer le détail exact des frais qu'ils vous ont imputés...
C'est vous qui êtes du côté du manche... Car en Novembre 2002 l'impôt foncier était connu et encore plus en janvier 2003.
PS: Vérifiez bien sur l'avis d'imposition de la TF qu'il ne vous soit pas réclamlé aussi les frais de gestion de la fiscalité directe locale de 8%. Seule le montant au prorata de la TEOM vous concerne.
Association Nationale des Assujettis réguliers aux Impôts Directs Locaux.
peut on me réclamer de l'argent 1 an apres
Forum fermé
Posté - 24 mars 2004 : 18:45:43
