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je suis locataire d'un logement qui se dégrade de plus en plus,( moisisure , cumulus dangeureux, electricité pas aux normes), ma propriétaire ne veux pas faire les travaux necessaires , de plus elle me facture des charches locatives, ( il n'y a pas d'entretient des locaux, ni rien de ce genre) et de plus elle veut me faire payer le ramassage des poubelles, la consommation d'eau, ect, sans me fournir de facture, c'est elle qui décrete le montant à payer, quels sont mes droits par rapport à cette situation, sachant que je j'ai stopper depuis 2 mois de lui regler son loyer, tant qu'elle ne me fournit pas les quittances de loyer et autres factures
même si votre propriétaire n'est pas très respectable,je vous déconseille fortement de stopper le paiement des loyers. faites lui une LRAR en précisant tout vos problèmes et en citant la loi à chaque foi : 1°)pour le logement décent 2°)pour les quittances de loyer et les factures des charges
voici les références des lois pour un logement décent : loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. pour la délivrance de quittances : article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. pour les charges : article 23 de cette même loi.
Et j'ajouterai même et surtout si vous devez aller au tribunal d'instance pour demander la mise aux normes du logement en vertu de la loi 2002, hâtez vous de régulariser vos loyers car les juges n'aiment pas les gens qui se font justice eux-mêmes !