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Etant parti en vacance au mois de septembre 2003, j'ai envoyé 2 chèques, correspondants au règlement des loyers du mois de septembre et octobre, demandant d'encaisser l'un des chèques à la fin du mois. Malheureusement, l'office public d'HLM dans lequel je suis locataire n'ont pas tenu compte de mon courrier. Evidemment, les 2 chèques sont revenus impayés, me mettant ainsi en interdit bancaire. Voyant la situation, je décide d'aller voir l'office public pour trouver un arrangement. Nous nous sommes mis d'accord sur un accord de paiement comme quoi je paierai les mois de septembre et octobre au mois de décembre, et le mois de novembre sera échelonner par un paiement mensuel supplémentaire de 45€ au loyer.Première surprise, 2 semaine après la signature de l'accord, je reçois la visite d'un enquêteur pour trouver un arrangement. Je lui demande de me restituer les chèques impayés pour que je puisse faire lever l'interdiction bancaire, et ainsi lui reaire 1 chèque correspondant aux 2 mois de loyer impayés. Ce dernier n'a jamais voulu. Deuxième surprise, le lendemain je reçois la visite d'un huissier me délivrant un commandement de payer. Lui ayant dit que j'avais un accord de paiement avec l'office d'HLM, il me l'a quand même délivré. J'ai appelé aussitôt mon bailleur, celui-ci me confirme que l'accord de paiement est toujours valable, et que je vais être convoqué au tribunal d'instance. Je paie chaque mois selon l'accord de paiement établi et m'y tient. Le juge a validé cet accord de paiement. et enfin quatrième surprise, j'ai reçu récemment mon appel de loyer avec une charge supplémentaire de 'délivrance de commandement' pour un montant de 91€. J'ai lu récemment dans votre site que les frais d'huissiers étaient à la charge du bailleur ou mandataire. J'aurais souhaité confirmation pour mon cas. J'ai l'impression que quand les gens sont dans la mouise, on a tendance à les enfoncer un peu plus plutôt que les aider. De plus cette non restitution de ces chèques dans les 2mois m'a entrainé des frais de timbres pour un montant de 132€ et des frais de paiement de chèques en violation (car ils les ont représentés) pour un montant de 2x47€,soit un montant total de 226€. 317€ si l'on compte les frais d'huissier. Je pense que la restitution de ces chèques par l'enquêteur aurait pu résoudre le problème plus rapidement que cela ne l'est encore. Merci de m'apporter une réponse à mon problème. Puis je demander l'annulation des frais de commandement?
Mais pourquoi avoir payé un mois d'avance ??? Qui vous y obligeait ? Lorqu'on émet des chèques, on se doit d'avoir la provision suffisante ou alors il faut faire le nécessaire pour régulariser le plus vite possible, il n'y a aucune raison pour que le représentant du bailleur vous restitue ces chèques pour que vous lui en fassiez d'autres...j'aurais eu la même réaction, il lui appartient de les représenter le mois suivant. A l'audience : Le juge peut vous rétorquer que vous avez fait passer vos vacances avant votre loyer ! Il semble que le bailleur n'argumente pas sur l'échelonnement qu'il vous a consenti mais bien sur les chèques sans provision, et il risque de gagner... pire même il aurait pu vous assigner en référé. Les frais d'huissier à mon avis vous seront imputés car ils sont afférents au défaut de provision et non au paiement du loyer proprement dit.
ben dejà si vous êtes locataire d'un HLM vous avez du avoir affaire au Trésor Public et non directement à l'office pour votre dette. Si la Trésorerie vous a accordé un délai et qu'il est respecté, ils n'avaient pas à envoyer un huissier, ça doit être une erreur. Normalement les poursuites sont bloquées le temps de l'echencier. Retournez les voir avec votre echéancier pour prouver votre bonne foi. Pour l'avenir, sachez que dès que vous envoyez un chèque au Trésor il est tenu de l'encaisser immédiatement. Pour les divers frais de poursuite, en théorie ils sont à votre charge mais si vous allez négocier avec la Trésorerie et ils peuvent reconnaitre que les poursuites n'avaient pas lieu d'être.
le bailleur doit vous restituer les formules de chèques impayés qu'après régularisation de l'impayé. Le fait d'avoir un arrangement avec lui ne vaut pas régularisation.
D'autre part, pour les sociétés d'HLM, le chèque impayé constitue un titre exécutoire....elles n'ont donc aucun intérêt de le restituer avant le remboursement complet des sommes dues.
Pour ce qui est de la procédure judiciaire diligentée à votre encontre, elle est effectivement sévère mais a pour but de vous intimider et de vous faire payer.
Si la régularisation intervient, la société sera contrainte de se désister et les dépens seront à sa charge. Au pire, le Tribunal saisi entérinera l'accord que vous avez passé avec à le bailleur.....les juridictions accordent sythématiquement des délais lors de la première audience.
Frais de commandement de payer !!! A l'aide
Forum fermé
Posté - 26 mars 2004 : 11:12:42
