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Est-ce que cette loi s'applique au commerçant cessant son activité pour cause financière (bilan à l'appui) et qui donc quitte son local avant la fin de la triennnale mais avec un préavis de 3 mois ?
Même si cette loi ne s'applique pas, il vous faut regarder dans votre bail commercial : il y a souvent une clause pénale qui dit qu'en cas de non-paiement du loyer pendant un mois, le bailleur peut demander la résolution du bail. Ce qu'il fera certainement s'il sait que vous ne pourrez plus payer : il sera plus intéressant pour lui de relouer son local à quelqu'un d'autre.... Mais une fois de plus, tou dépend du contenu de votre bail.
En matière de bail de bail commercial, le locataire ne peut effectivement résilier le bail que tous les trois ans. Le locataire qui désire partir plus tôt que l'échéance a deux solutions : soit il cède son bail à un repreneur, soit il négocie avec la bailleur la possibilité d'un départ anticipé en échange d'une indemnité à négocier.
Quant à la solution de ne plus payer ses loyers en espérant que le bailleur invoque la clause résolutoire du bail, attention. Effectivement, le bailleur, n'est pas obligé de viser la clause résolutoire, il peut se contenter de demander au juge de constater la dette, et donc d'obtenir un titre exécutoire qui lui permettra d'opérer les saisies adéquates. D'autant qu'il doit disposer de vos coordonnées bancaires. La solution peut donc marcher, mais c'est espérer que le bailleur ne soit pas trop habile dans sa stratégie. Et en attendant, le compteur tourne. Je chercherais plutôt à me rapprocher de lui et à négocier. Bien à vous
Loi du 6 Juillet 1989
Forum fermé
Posté - 31 mars 2004 : 06:58:02
