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Notre immeuble (Paris 5ème) a décidé de ravaler sa façade arrière. Pour celà il est absolument nécessaire de passer par un jardin qui appartient à un autre immeuble et dont la jouissance exclusive appartient à un copropriétaire de l'autre immeuble. Celui_ci demande un dédommagement conséquent pour trouble de jouissance supposé.
Que doit-on faire? Peut on lancer un référé pour obliger l'accès pour ce ravalement nécessaire (des fissures sur le pignon mettent en péril l'immeuble) Merci d'avance
Vous pouvez effectivement imposer le copropriétaire voisin à vous permettre l'accès. Quant au dédommagement, il ne pourra certainement en obtenir un que sur la base de réèls dommages qui seraient créés durant les travaux; ce qui implique un constat d'huissier avant puis après. Eventuellement, proposez ce constat à vos frais, ce qui aidera ce voisin à être plus compréhensif.
Dans un cas comme le vôtre, le problème de l'accès au chantier doit être traité en super priorité par l'architecte et le syndic, pendant la période d'étude des travaux.
La servitude de tour d'echelle n'existe plus.
Il reste néanmoins possible d'obtenir le passage amiablement, à défaut par une ordonnance de référé s'il n'y a pas d'autre solution techniquement possible même au prix d'un renchérissement sensible du chantier. La solution est identique à celle admise pour le passage par un lot de l'immeuble objet des travaux.
Ces affaires sont parfois longuettes malgré le référé. Il est courant que le magistrat désigne un huissier ou un expert pour apprécier : l'impossibilité de passer ailleurs les risques de dégradations les précautions à prendre etc.
Le syndic doit faire le nécessaire pour que les assurances couvrent bien les dégradations susceptibles d'affecter l'immeuble voisin.
La solution amiable est évidemment préférable mais les mêmes précautions juridiques et pratiques doivent être prises.
Bonjour, S'agit il d'un simple ravalement ou de tavaux plus importants impliquant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage ? En principe,l'entreprise qui fait les travaux devrait demander l'autorisation d'installer un échaffaudage surl'emprise de la propriété voisine et assumer toutes responsabilités, à cette occasion. Vous devriez contrôler que ladite entreprise est elle même couverte par la garantie décennale. Cordiales salutations.
Droit de passage et Ravalement
Forum fermé
Posté - 31 mars 2004 : 11:40:43
