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je suis propriétaire d'une maison, qui est sur le point d'être vendue, l'acheteur et moi-même en inspectant le toit nous nous sommes aperçus de dègats causés par des fuites.Or la toiture a été refaite en juillet 94. Sachant que l'artisan qui a effectué les travaux est parti en retraite,comment faire appliquer la garantie décennale si je peux la faire appliquer? merci de vos réponses
Il faut que en parliez à votre assureur maison. S'il y a des dégats d'infiltration d'eau, ouvrez un sinistre dégat des eaux. La compagnie pourrait nommer un expert, charge à lui ensuite de mettre en cause la responsabilité décennale de l'artisan. N'oubliez pas qu'il faudra apporter la preuve de la faute de l'artisan. 10 ans après cela ne sera pas facile.
Il me semble que la responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit, il n'y a pas de faute à prouver, il suffit constater le dommage.
Il faut retrouver devis et/ou facture de l'artisan ainsi que la date de fin de travaux. Et la référence de son assurance décennale.
Et, sans attendre, faire une déclaration de sinistre à l'assureur décennal en LR/AR, les 10 ans seront vite passés!
Egalement, faire une déclaration de sinistre à votre assurance habitation qui pourrait prendre en charge (voir votre contrat) les dommages dûs au dégât des eaux (mais pas la réparation du dommage de la couverture).
garantie décennale
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2004 : 11:05:56
