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dans un appartement depuis 12 ans avec bail renouvelable tous les ans (par une société d'immobilier) je recois a ma porte par surprise un agent immobilier venant faire visiter mon appartement. Je ne suis pas du tout au courant que l'appartement est a vendre, j'ai par ailleurs 75 ans, dois je être averti de cette vente et puis-je refuser les visites de ce fait ? merci de vos conseils mm
Si votre propriétaire veut vendre son logement avec les locations il n'a pas à vous avertir. S'il veut vendre libre de toute occupation il doit vous faire une offre en même temps qu'un congé pour vendre.
Dans votre cas il semblerit qu'il veuille vendre occupé donc vous ne pouvez pas vous opposer aux visites, deux heures par jour sauf dimanches et jours fériés.
Dîtes-nous en un peu plus sur votre bail, puisque ce dernier ne semble pas être sous la loi de 1989 ("dans un appartement depuis 12 ans avec bail renouvelable tous les ans", alors que les baux d'habitations vides sont renouvelables tous les 3 ans). Est-ce donc un meublé?
MON PROPRIETAIRE VEND SANS ETRE INFORMEE
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2004 : 17:49:01
