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Un PC pour une maison individuelle m'a été délivré. Mes projets ayants changés, je souhaite finalement diviser cette maison en plusieurs apartements. Sachant que je ne vais pas changer l'aspect extérieur mais seulement la disposition intéreure, dois-je effectuer des démarches administratives ou puis-je changer mes plans intérieurs et construire sans en avertir qui que ce soit?
Par contre, si c'est un problème d'impôt fonciers, ne puis-je pas construire et ensuite (avant de commencer à mettre ne location)indiquer que la destination du logement à changé afin d'être en règle avec le fisc? Le but étant d'éviter que la mairie puisse me redonner du fil à retordre car j'ai déjà du batailler plus de 6 mois pour récupérer le permis. Alors un permis modificatif, je vois bien cela durer un bon 6 mois encore voir plus...
Tout dépend si c'est pour vendre ou louer. Si vous vendez, vous devrez diviser les lots, faire une copropriété et tomberez sous le coup des règles du lotissement ou du permis valant division. Si vous louez aucun problème. Mais vous aurez besoin d'un PC modificatif, car il faudra changer effectivement les taxes et participations ; s'agissant d'un bâtiment collectif neuf à usage d'habitation, prendre certains engagements en matière d'accessibilité aux personnes handicapées....
C'est effectivement pour en louer une partie. Le batiment sera divisé en 3 apartements dont 2 seront loués et un sera ma résidence principale.
Donc si je comprends bien, la seule chose changeant entre une habitation individuelle et une collective et le fait que les taxes sont différentes. Ma question reste donc: Puis-je quand même faire les travaux de construction et ensuite me mettre en règle avec le fisc?
Vous parlez aussi d'accessibilité aux personnes handicapées. Etant donné qu'il ne s'agit que de 2 apartements loués, est-il vraiment nécessaire de mettre en place toute l'infrastructure pour les handicapés?
bonjour je ne suis pas d'accord, pour creer des logements dans une habitation il n'est pas nécessaire de demander ni un PC ou une DT
si pou autant vous ne changez pas la destination, si vous ne modifiez
pas les façades, si le POS ne l'interdit pas, et SI VOUS AVEZ LES
PARKINGS NECESSAIRES
en ce qui concerne les co'propriétés c'est du droit privé si les conditions citées plus haut sont réunies, il vous faut faire un état des constructions, canalisations etc suivant la loi SRU , une copro avex géomètre et cela doit être tout si je ne me trompe pas gdgd95
Donc, du moment que je loue, qu'il n'est pas question de vendre, que je ne change pas rien à l'aspect extérieur et que j'ai suffisemment de parking (ce qui est le cas -> 2 places par apartement), je peux effectivement faire les travaix de construction et ensuite me mettre en règle avec le fisc pour ce qui est des impots.
Changement de destination d'une construction
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2004 : 11:06:27
