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Une incendie causé par un voisin ayant rendu mon appartement inhabitable on m'a informé que c'est dans mes droits de donner préavis de congé immédiate et que je ne suis plus redevable pour le loyer. Cependant suite au sinistre, l'appartement est inacessible pour le moment et je suis dans l'impossibilité de retirer mes affaires - suis-je redevable pour le loyer correspondant aux jours où mes affaires restent dans l'appartement? Est-ce que mon proprietaire bénéficie toujours d'un délai de 2 mois pour me rendre mon depot de garantie ou doit-il me le rendre à mon "depart"?
En cas de sinistre, le bailleur doit déclarer à son assurance "multirisque" les dégâts immobiliers, c'est-à-dire portant sur le clos et le couvert. Le locataire doit déclarer à son assureur la perte de son mobilier ou les détériorations intervenues à l'intérieur de son logement. On supposera que c'est fait. Si le logement est rendu totalement inhabitable, le locataire peut résilier son bail sans préavis : la résiliation est alors de plein droit.
Si le logement est rendu partiellement inhabitable, le locataire peut demander au propriétaire une diminution proportionnelle du loyer ou la résiliation du bail ; en cas de désaccord, c'est le juge qui tranchera.
Sinistre - préavis réduit?
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 15:15:53
