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l'EDL, fait pas huissier de justice, precise que l'appartement est un peu sale. l'agence qui gere l'appartement l'a fait nettoyer par un specialiste et elle m'a deduit 400 euro( elle m'a envoyé la facture) de mon DG. le probleme c'est que je n'ai jamais été informé par ce nettoyage, ni devis , ni appel telephonique... ma question est la suivante : a-t-elle le droit de faire nettoyer l'appart sans prendre mon avis et le cas echeant de faire deux ou trois devis pour chsoisir le moin cher.
On supposera que vous louez un logement non professionnel, non-meublé et rentrant dans le champs d'application de la Loi de 1989 (cas le plus courant).
L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
Par ailleurs, un propriétaire peut retenir du dépôt de garanti sur la base d'un simple devis sans une obligation de mise en concurrence et du choix du moins disant.
Toutefois, s'il s'avère que le devis est manifestement particulièrement sur évalué, je vous invite, à défaut d'accord amiable avec votre propriétaire, à solliciter l'avis de la Commission départementale de conciliation, voire le juge.
Oui, d'accord mais je ne vois pas pourquoi autant de locataires laissent les logements sales en partant, j'estime que quand on a signé une clause sur un bail on DOIT respecter ses engagements ... quand j'étais locataire, avant d'être baillesse, on n'a JAMAIS pu me reprocher d'avoir rendu un logement sale, je les ai toujours rendu dans un état supérieur à celui de la livraison, donc c'est vraiment mon principal reproche aux gens d'une autre génération et je dis que ce n'est ni se respecter soi-même ni celui qui passe après
je vous remercie pour votre reponse mais j'ai oublié de preciser que l'appartement n'été pas sale. je l'entretien tout le temps et avant de sortir j'ai fait un grand ménage mais j'ai oublié de laver les vitres des fenetres. Au yeux de Mr l'huissier c'est un peu sale et en plus je suis d'accord sur le principe mais je suis pas d'accord sur le montant c'est tout.
EDL et DG
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 21:06:12
... quand j'étais locataire, avant d'être baillesse, on n'a JAMAIS pu me reprocher d'avoir rendu un logement sale, je les ai toujours rendu dans un état supérieur à celui de la livraison, donc c'est vraiment mon principal reproche aux gens d'une autre génération et je dis que ce n'est ni se respecter soi-même ni celui qui passe après 