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Je suis propriétaire d'un appartement depuis 1 an. Au moment de la vente, l'ancien propriétaire ne m'a jamais signalé quelconque infiltration. Or il se trouve que le parquet de la véranda est aujourd'hui très endommagé par des infiltrations particulièrement délicates à localiser et qui ont fait de gros dégâts. Ces infiltrations étaient forcément connues de l'ancien propriétaire qui avait pris soin de refaire le parquet avant la vente. Puis-je me retourner contre l'ancien propriétaire pour vices cachés ?
Je cite la définition du lexique d'Universimmo à propos du vice caché dans laquelle tout est dit :
Citation :Vice caché Défini par l'article 1641 du Code Civil comme " des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Pour entrer dans cette catégorie, le défaut doit être antérieur à la vente et de nature à échapper à un examen attentif et sérieux, et ne pouvoir être décelé que par des recherches appropriées, ou par des vérifications effectuées par un expert.
En cas de vices cachés, l'acquéreur a le choix entre l'action rédhibitoire, consistant à rendre la chose et s'en faire restituer le prix, ou l'action estimatoire, consistant à obtenir la restitution d'une partie du prix.
Les ventes d'immeubles ou de biens immobiliers comportent fréquemment une clause d'exonération du vendeur de la garantie des vices cachés. De telles clauses sont licites, mais dangereuses. Encore faut-il pour que le vendeur soit exonéré qu'il ne puisse pas être établi qu'il connaissait le vice avant la vente !
vices cachés
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 22:51:09
