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Je suis locataire d'un 2 pièces. La fenêtre de mon séjour etant en mauvais état j'ai envoyé un courier en recommendé avec accusé de reception à mon propriétaire pour qu'il la fasse changer. Celui ci ne me donnant aucun retour j'ai cru comprendre que je devais saisir le tribunal d'instance en remplissant un formulaire d'injonction de faire à envoyé au juge de proximité (litige < 1500euro).
La démarche semble assez simple mais comment puis-je être sûr d'être dans mon droit. Dois-je faire appel à un expert? Quel preuve puis-je joindre à l'injonction de faire?
Pour info la fenêtre est en mauvais état génarale: - Par grand vent le point de fermeture en haut ne tient pas, - Pas forte pluie l'eau pénètre et abime le papier peint, - L'isolation thermique laisse à désirer (Je paye 1200euros d'électricité par an pour 47m2).
Vous pouvez effectivement adresser une injonction de faire, mais à mon avis ce n'est pas la bonne solution, les intéressés s'assoient carrément dessus ! Ce qui fait que dans ma ville le greffe n'en délivre même plus ! Il faut carrément demander au juge, par le formulaire de déclaration au greffe, de fixer les travaux dans le temps et demander une diminutiion du loyer pour nuisance (loi de janvier 2002 concernant les logements décents), vous pouvez aussi menacer le propriétaire de faire consigner les loyers à la caisse des dépôts et consignations tant qu'il ne se sera pas exécuté : mais pour ce faire il faut impérativement une décision du juge. En général le fait de se faire consigner les loyers fait réfléchir les bailleurs négligents.
Je pense qu'il faudrait relancer par écrit votre bailleur, en insistant sur les infiltrations d'eau abîmant "ses" tapisseries, et insister qu'il fasse déplacer une entreprise pour procéder à la réparation de cette fenêtre. Ce n'est pas à vous de décider s'il faut la changer ou non.
S'il n'y a pas de réponse, vous pouvez tenter une injonction de faire, avec photos à l'appui, et aussi témoignages en vue de production de justice de personnes étrangères à votre famille qui constatent, de préférence les infiltrations d'eau. Quant à l'isolation thermique, je ne vois pas ce que vous pourrez obtenir auprès du TI, nombreux appartements sont mal isolés et demandent une consommation importante d'énergie.
Dans le meilleur des cas le TI vous accordera la réparation de cette fenêtre, autrement vous serez déboutée. Il n'y a pas de frais.
je viens témoigner de ce que j'ai vécu pendant 5 ans et de la procédure mise en route.
J'ai rencontré le même problème que vous sur 3 fenêtres plus infiltration d'eau par un mur non étanche.
J'ai envoyé une bonne dizaine de lettres en R+AR restées sans effet. Mon assurance habitation comporte une assurance assistance juridique. Dans le cadre de cette assurance, j'ai pu obtenir un rapport d'expertise. Devant la mauvaise foi de la propriétaire, suite à la première audience (déclaration au greffe), le juge m'a conseillée de prendre un avocat. Ce que j'ai fait. Celui ci m'a conseillé également de fournir un constat d'huissier. Avec tous ces documents (un constat d'huissier incontestable + rapport expert pour la partie technique) et un dossier bien monté par l'avocat, nous avons pu aller en procédure dans laquelle est demandée non pas le changement des fenêtres puisque j'ai dû déménager entre temps, mais des dommages et intérêts correspondant à 15% du montant des loyers (c'est le taux légal pour défaut de jouissance) et le remboursement des honoraires de l'avocat que j'ai dû prendre.
Donc, en ce qui vous concerne, une ou deux lettres R+AR, un constat d'huissier et ensuite vous pouvez faire une déclaration au greffe, assigner votre propriétaire au tribunal, demander l'exécution des travaux + dommages et intérêts pour défaut de jouissance.
Vous pouvez également, selon le lieu de votre habitation, vous faire assister par une association d'aide au logement.
Fenêtres en mauvais état.
Forum fermé
Posté - 10 avr. 2004 : 09:15:39
