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Bonjour, mon avocat en province me dit que je ne peux demander l'extinction d'une servitude de passage dès lors qu'elle apparait sur les actes notariés, ce qui signifierait qu'elle est "conventionnelle". Un désenclavement du terrain de mon voisin ne suffit pas à l'extinction de ce DP, c'est plutôt une affaire d'assiette, c'est à dire de règle d'utilisation. Quelqu'un peut -il m'indiquer ce qu'il en est de tout cela, c'est un peu compliqué.
• Votre avocat aurait été bien inspiré d’avoir la simplicité de vous lire l’article 685-1 du Code civil :
Citation :Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Merci beaucoup pour votre réponse. Je connaissais cet article et lui ai montré. Néanmoins il dit que ce n'est pas applicable lorsque c'est dans les actes, ce qui paraît aberrant. Si même l'avocat ne peut admettre cela, où va t-on? Merci bcp
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés , le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Demandez donc à votre avocat s'il comprend le français? Si oui, que veut dire le passage en gras dans l'article de loi?
droit de passage - servitude conventionnelle ?
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2004 : 09:58:43
