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DUCDUC
Contributeur débutant

15 réponses

Posté - 11 avr. 2004 :  22:36:41  Voir le profil
BONSOIR

lors de la vente d'un logement avec son locataire, le nouveau bailleur est'il dans l'obligation de rédiger un nouveau bail à son nom ou bien peut'il garder le bail tel qu'il a été rédigé, c'est à dire au nom de l'ancien bailleur.

merci pour la réponse

DUCAT
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 11 avr. 2004 :  22:57:48  Voir le profil
Aucune obligation, le nouveau propriétaire est lié par le bail en cours, aucune modification pour le locataire

jcm
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 avr. 2004 :  23:58:57  Voir le profil
Attention, Jcm, il n'est pas exact de dire qu'il n'y a aucune obligation. Il y a en réalité une obligation, et une seule : celle qui pèse sur le propriétaire. Celui-ci a en effet à notifier officiellement le locataire [à ‘notifier’ = par lettre RAR ou par signification d’huissier], locataire avec qui le bail se poursuit sans aucun changement d’aucune sorte.

Tant que le nouveau proprio n’a pas procédé à cette formalité, le locataire ne connaît que le proprio vendeur (ou son mandataire) et ne répond du bail que devant lui (ou devant le mandataire le cas échéant).

Ceci résulte du dernier alinéa de l’article 3 de la loi de 1989 :

Citation :
Article 3

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.


Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 12 avr. 2004 :  09:13:58  Voir le profil
Exact, merci de cette remarque, je ne répondais qu'à la question "faut-il modifier le bail", mais ayant rajouté "aucune obligation" j'aurais dû préciser ce point.

jcm
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