****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, J'achète pour la première fois un appartement mais de particulier à particulier donc le compromis de vente est signé devant le notaire. Il est stipulé dans le compromis que la réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 7 mai car le vendeur doit avoir cette offre avant le 10 mai par rapport à son achat de sa future maison. Je n'ai encore rien signé mais ma banque me dit que le délai est court même si elle ne s'inquiète pas pour l'obtention du prêt. SI je n'ai pas l'accord du prêt au pire, cela veut dire que passer ce délai je perds les 10 % versé au notaire. Est-ce que ce délai pour la condition suspensive ne doit pas avoir un minimum et maximum légal ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.
Le délai régulièrement indiqué pour la date d'obtention du prêt est de un mois, ce qui est suffisant. Entre le compromis et la signature d el'acte authentique, c'est plutôt 2, voire 3 mois, et cela ne repose en rien sur vous et votre banque, mais plus sur le notaire. Je ne pourrais dire si c'est un délai légal ou pas, mais si le notaire indique un autre délai, j'ose espérer que c'est bien légal. Toutefois, à votre place, je ne prendrai aucun risque et exigerai lors de la signature du compromis un délai plus conforme aux coutumes. En cas de problème vous pourriez perdre vos 10%. J'ignore quand vous avez signé ce compromis, mais s'il y a moins de 7 jours, faites valoir votre droit de rétractation si le compromis n'est pas modifié. Si cela fait plus de 7 jours, trop tard, vous devez donc faire le nécessaire pour obtenir votre prêt.
Si vous n'avez pas votre offre de prêtdans le délai convenu et que vous n'êtes pas en en faute (respect des délais de dépôt de la demande, toutes pièces fournies à la ou aux banques...) le dépôt de garantie devra vous être remboursé intégralement.
CONDITION SUSPENSIVE
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2004 : 11:46:18
