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PV75
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 13 avr. 2004 :  17:11:11  Voir le profil
Bonjour,
J'ai signé un compromis le 30 janvier pour un appartement ou il est mentionné que la vente devrait se réaliser au maximum le 30 avril. J'ai obtenu mon prêt immobilier depuis un mois et la banque a pris contact avec mon notaire. Ce dernier semble avoir du mal a prendre contact avec le notaire du vendeur... Vendeur qui est a l'étranger mais qui a à priori laissé un procuration à son fils pour signer l'acte authentique. Nous sommes le 13 avril et l'appart ne semble toujours pas déménagé. Ma question est: Quel recours puis je avoir pour obliger le vendeur à signer l'acte dans un délai raisonnable au delà de la limite des 3 mois fixée par le compromis? Si de pénalités peuvent s'appliquer à l'acheteur, d'aprés moi il semblerait normal de les appliquer au vendeur de la même manière.
Merci de vos réponses
Philippe

philippe
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