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drakar3
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5 réponses

Posté - 14 avr. 2004 :  17:33:33  Voir le profil
Bonjour,
Le bail de mon locataire se termine le 31/12/04.
Au départ, étant donné que son loyer est très bas (appartement récupéré suite à succession), je pensais lui signifiais une fin de bail pour vente.
Or, après l'avoir joint, nous devrions tomber d'accord sur une augmentation de loyer d'environ 15-20%.
J'ai vu que normalement tout augmentation supérieure à 10% doit s'étaler sur 6 ans mais dans le cas présent, le locataire est d'accord pour qu'elle soit appliquée dès le début du nouveau bail.
De plus, il n'est pas nécessaire de produire des justificatifs de cette augmentation.
Afin de me protéger, je compte bien entendu lui faire signer un document.
Puis je le rédiger librement ? dois je utiliser des textes officiels (comme l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ?
Merci d'avance,


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