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Lors de la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'une maison, généralement si l'acheteur apporte de l'apport personnel, celui-ci est mentionné dans le compromis et diminue ainsi le capital à emprunter.
Toute une mention manuscrite doit être porté sur le compromis pour affirmer qu'aucun emprunt ne sera fait sur cette apport sino l'article 312 du code de la consommation ne s'appliquera plus.
donc voici ma question : qu'est ce que cela implique vraiement si l'acheteur emprunte finalement le montant qu'il avait indiqué sur le compromis comme apport ?
La mention manuscrite n'est utile que si l'acquéreur achète sans prêt (ou avec 1 prêt de 10 % maxi ); si l'acheteur emprunte plus que ce qui est stipulé au compromis, s'il obtient son prêt, c'est parfait, s'il a un refus celui-ci ne sera pas conforme à ses engagements, donc voir clause pénale au contrat et art. 1178 du Code Civil (la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement).
apport personnel
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2004 : 15:25:49
