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J'ai visite un appartement pour une location, necessitant quelques rafraichissements. Il a alors ete convenu via l'agence avec le proprietaire que l'entree dans les lieux se ferait 2 semaines plus tard. Ceux-ci veulent maintenant que je paie la totalite du mois et pas seulement les 2 semaines restant dans le mois apres l'entree dans les lieux. Ont-ils le droit ?
ca dépend de la date de votre signature de bail. Si vous avez signé et que vous rentrez 2 semaines plus tard dans les lieux, ils ont le droit de vous faire payer.......Vérifiez donc
Je pense que be utilise un vocabulaire qui ne correspond pas à sa pensée. La date importante n'est pas celle de la signature du bail mais celle de l'effet du bail.
Explication : vous pouvez très bien siiigner un bail le 01 janvier d'un local qui est éventuellement encore occupé par l'ancien locataire dont la date de départ sera le 01 février ! Vous signez pour une date d'effet au 01 février, vous paierez le loyer à partir du 01 février. Vous pouvez également signer le 01 janvier pour une date d'effeet au 01 février parce que vous ne viendrez vous installer que le 01 février et que vous êtes d'accord avec votre propriétaire sur cela.
Si vous vous entendez avec le propriétaire pour qu'il prenne 2 semaines pour faire quelques travaux vous n'avez pas intérêt à inscrire le 01 janvier, ni le 01 février comme date d'effet, mais plutôt le 15 février. Et vous emménagez le 15 février quand les travaux sont finis et vous payez à compter du 05 février... Tout va bien.
Si votre propriétaire réussi à inscrire sur le bail que sa date d'effet est celle de la signature... Si vous siiignez le 01 janvier alors que le logement ne sera mis à votre disposition que le 15 février vous allez être tenu à payer alors que vous n'aurez pas emménagé. Votre seul arme de riposte dans ce dernier cas : cnstester la période du 01 au 31 janvier si l'ancien locataire est encore là et s'il a régulièrement payé le loyer de janvier. Le propriétaire n'a pas le droit de pervevoir 2 loyers pour un même mois sur un même local!
entree dans les lieux et loyers
Forum fermé
Posté - 16 avr. 2004 : 16:11:04
