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J'ai quitter un appartement en date du 13 Aout 2003(gerer par un huissier)qui a notifier certaine choses sur l'EDL de sortie qu'il ne m'a pas fais signer et dont je n'ai jamais eu copie.
Quelque semaine plus tard, je recois une liste de sois disant degat que nous n'avions pas constater ensemble avec cet huissier.
Je l'appele donc en lui disant que je n'etais pas d'accord avec cette liste et que j'aimerais avoir une copie de l'EDL de sortie.
Je n'ai rien recu jusqu'a il y a quelques jours (8 mois +tard) et il me dis qu'il faut prevoir 4000 euros de reparations.
Mes questions sont:
Peux t-ils me faire payer des reparations 8 mois apres la restitutions en main propres des cles ? (apparement, le logement n'a pas ete reloue ni reparer)
Comme je ne travail plus, il a deja ammorcer une procedure de saisie sur salaire de ma compagne alors qu'aucun justificatifs ne nous a ete presenter (selon lui, il n'a pa eu le temps de faire faire les devis). Est normal?
Je ne voudrais pas abuser de votre gentillesse mais compte tenu des procedures deja engagees par cet huissier, je ne saurais trop insister sur l'urgence de vos reponses.
Qui lui a délivré un titre exécutoire pour saisir vos comptes ? Sans jugement il n'en a pas le droit ! De plus huissier ou pas il a le devoir de vous fournir l'edl de sortie pour que vous puissiez le comparer à celui d'entrée et au besoin vous défendre, et au moins un devis de travaux. Faute de vous avoir fourni ces 3 éléments portez l'affaire devant le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble (procédure gratuite) dont la greffière vous expliquera le fonctionnement.
reparation 8 mois apres
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2004 : 00:36:36
