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En effet, j'ai eu un refus de prêt et j'ai envoyé l'attestation de refus au vendeur ainsi qu'à l'agence immobilière et celle-ci précise que pour récupérer la somme que j'ai versé à titre d'indemnités d'immobilisation, il faudra que je contresigne un avenant au contrat dans lequel sera stipulé que j'autorise à nouveau le vendeur à vendre sa maison et qu'il autorise ou non que l'on me reverse cette dite indemnité...
J'ai pourtant respecté les clauses du compromis de vente en envoyant l'attestation de refus dans les 30 jours qui suivent le délai de rétractation de 7 jours et effectivement dans mon courrier je leur ai demandé de respecter le fameux délai de 21 jours pour me rendre la somme que j'ai versée !
Alors pourquoi revenir sur un avenant, ceci ne me rassure pas du tout, j'ai peur d'être piégée, pouvez vous m'éclaircir ?
A ma connaissance le délai que vous invoquez ne s'applique que pour les remboursements suite désistement dans les 7 jours. L'agence veut manifestement se "couvrir" vis à vis du vendeur. En ce qui vous concerne il suffit de confirmer que suite à votre refus de prêt vous ne voulez pas donner suite à l'achat ; en effet vous pourriez décider d'acheter sabns prêt, l'acquéreur pouvant toujours renoncer au bénéfice des conditions suspensives stipulées dans son seul intérêt. Votre refus est-il bien conforme au compromis (toutes les banques désignées ont été sollicitées,...) ?
Mon refus est bien conforme au compromis (c'est bien l'organisme bancaire désigné dans le contrat qui a refusé le prêt) quant au délai de rétractation c'est bien 30 jours après les 7 jours de réflexion à une condition de présenter un refus de prêt pour récuperer la somme versée donc jusqu'à là je pense avoir été claire et avoir respecter le compromis de vente.
A ma connaissance, si sur ton contrat de vente tu avais la mension "sous condition d'obtention de crédit" et si tu as renvoié les attestations de la banques "demande de crédit" et "refus de crédit" dans les délais légaux, l'agence doit tout te rembourser. Il n'y a pas d'avenant à faire.
Oui en effet j'ai bien envoyé l'attestation de demande de prêt et celle de refus de prêt, mais dans mon compromis de vente le refus de prêt est classé dans la clause condition suspensive de prêt (loi n°79-596 du 13 juillet 1979) d'ailleurs si quelqu'un pouvait me dire où je pourrai trouver cette loi ça serait un + pour moi et ce que veut dire exactement clause suspensive, de plus je m'aperçois plus loin dans la clause une phrase suivante : [i]"Pour le cas où cette condition ne serait pas réalisée, sans qu'il y ait eu faute des parties, la présente vente, du fait de la non obtention du crédit sollicité dans les délais prévus sera considérée comme nulle et non avenue et toute somme versée immédiatement restituée à l'acquéreur. Chacune des parties reprendra alors son entière liberté de disposition, sans indemnité de part ni d'autre."
Par conséquent, je ne dois en aucun cas signer un avenant !?
Non, encore une fois simplement préciser par écrit que suite au refus de prêt vous ne souhaitez pas donner suite, ainsi le vendeur retrouve sa liberté. Un acquéreur qui a un refus de prêt peut juridiquement décider d'acheter comptant, s'il a gagné à la loterie entre-temps... Tant qu'il n'a pas précisé qu'il ne voulait plus acheter, le vendeur reste lié.
Refus de prêt = avenant au compromis de vente ?
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 10:34:36
