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Bonjour, Le POS de notre zone (UA) indique que la distance entre tout point d' une maison et la limite séparative de la propriété voisine doit au moins etre de 4m. Un de nos voisins a une grange dont une facade est située a 3m80 de notre limite de propriété. Il désire la rendre habitable et transformer les portes en bois de la grange en fenetre. Ces portes sont situées sur la facade qui est a 3m80 de notre terrain. Elles nous creerait un vis à vis important. Sa demande de permis de construire peut-elle etre acceptée? si elle l'est un recours a-t- il une chance d'aboutir? Merci
S'il crée des fenetres alors le PC est attaquable, à moins que le maire puisse motiver, dans l'arrêté de permis, une "adaptation mineure" aux règles d'urbanisme (ce qui ne me parait cependant pas possible ici).
Pour attaquer un PC vous avez un délai de deux mois à compter de son affichage (devant le tribunal administratif).
La grange est là, avec sa façade à moins de 4 m de la limite séparative. Cette façade dispose de portes, donc de son droit de vue (quand on ouvre la porte en bois, ce n'est plus une paroi opaque). Le tout est certainement là depuis plus de 30 ans. Donc droit acquis. En plus, le POS a certainement vu le jour depuis moins de 30 ans.
Le propriétaire de la grange a parfaitement le droit de remplacer ses portes opaques en bois par des portes en verre ou par des fenêtres. Si ce bâtiment est dans un secteur "protection monument historique" le seul impératif sera de respecter certaines formes ou matériaux.
En zone UA on peut généralement transformer des dépendances en habitation.
En vertu du principe que nul n'es sencé ignorer la loi, ce n'est pas à l'autooorité qui instruit le permis de construire de corriger la copie (même si elle le fait souvent). Autrement dit, si l'autorité se trompe en accordant un PC pour un projet "interdit", elle n'est pas attaquable mais seuls les auteurs du projet sont attaquables.
Si votre voisin se voit accorder son permis et si cela vous dérange, vous pouvez attaquer ce permis au titre du recours des tiers. mais je crains que votre demande ne soit rejetée pour "intérêt à agir" insuffisant.
Si j'étais à votre place, j'envisagerait des mesures plus conciliantes : - je démontrerai à mon voisin que cette transformation va réduire la qualité de l'intimité des jardins de chaque côté. Et j'essaierai de le convaincre de prendre à sa charge ou à concurrence de plus de la moitié les frais d'installation d'une clôture "opaque" : panneaux de bois, mur maçonné le plus haut possible (voir code civil), végétal, de son côté, et c'est lui qui taillera.
Bonjour, Je comprends la dernière réponse : les deux portes de la grange ont plus de trente ans donc ont acquis des servitudes de vue. Mais comme il va y avoir changement de destination de cette grange, est-il sur que ces servitudes doivent rester? J'avais lu que l'on ne pouvait pas faire de changement sur un batiment qui ne respectait pas le POS si ces changements aggravaient la situation de ce batiment vis a vis du repect du POS. Le changement de destination ne rentre-t-il pas dans ce cadre? Merci,
ouverture
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2004 : 17:44:14
