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Suite à mon précédent post, j'ai au quelques infos complémentaires qui suscite des questions en matière juridique.
Nous avons signé devant un agent immobilier (donc sous seing privé) un compromis de vente en tant qu'acheteur. Le vendeur n'était pas présent, mais, l'agence étant titulaire d'un mandat de vente, et dans la mesure où nous achetions au prix fixé dans le mandat, l'agent nous a fait signer en nous disant qu'il ferait contresigner par le vendeur l'après-midi même.
Le vendeur a fait traîner l'affaire et, deux jours plus tard, a signé chez son notaire un compromis avec un autre acquéreur (qui achetait en fait la maison que nous souhaitons acquérir, mais aussi un terrain adjacent très cher, pour lequel notre agence n'avait pas de mandat). Il a trompé le notaire en lui disant que rien n'avait été signé par ailleurs -alors que l'agence l'avait effectivement prévenu - télégramme à l'appui- de notre acquisition.
Quelles sont nos chances d'avoir gain de cause ? Nous avons eu un vrau coup de coeur pour cette maison et ne voulons pas la perdre. Le notaire du vendeur est convaincu de notre bonne foi et de celle de l'agence, et il nous a lui-même avoué que le vendeur était "un beau salopard". Apparemment ce notaire n'est pas très à l'aise avec l'analyse juridique de cette situation apparemment inédite pour lui? Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance de votre aide. Toutes les remarques et suggestions seront les bienvenues...
Vos chances d'obtenir un quelconque dédommagement sont proches de zéro. Si vous voulez vraiment la maison maintenez votre proposition auprès de l'agence, il y aura peut-être un désistement ou un refus de prêt de l'autre côté.
Merci de votre réponse. N'y a-t-il aucune chance que, dans la mesure où nous avons signé aux conditions du mandat, l'on puisse considérer que la vente est parfaite, chose et prix faisant l'objet d'un accord de la part du vendeur (le mandat) comme du nôtre (notre signature) ? Tous les professionnels partagent-ils votre opinion ? Merci de votre éclairage.
Les professionnels je ne sais pas, la jurisprudence oui, qui considère que le mandat donné à un agent immobilier est un mandat d'"entremise", qui n'oblige pas le mandant à vendre, sauf clause contraire.
N'étant pas au bureau je n'en ai pas sous la main, toutefois je peux vous préciser qu'elles sont basées sur l'art. 72 du décret de la loi Hoguet (du 20 juillet 72) : "lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération donnée, le mandat en fait expressément mention". La jurisprudence a défini cette "mention expresse" comme manuscrite, cette mention n'est pas envisageable en cas de mandat simple, car plusieurs agents voire le proprio lui-même pourraient engager chacun valablement un acquéreur en même temps... Imaginez le problème. La vente n'est donc conclue qu'une fois qu'elle est acceptée par le propriétaire.
deux compromis - suite
Forum fermé
Posté - 22 avr. 2004 : 19:04:06
