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voila ce que m'a repondu mon proprio ; à noter qu'il s'agit de la réponse de son avocat spécialisé dans l'immobilier "le locataire qui refuse l'offre ou qui ne répond pas reste en place aux conditions antérieures du bail jusqu'à la date d'effet du congé. Cour d'appel Paris 6 juin 1991: juris-data 1991-022431 il en suit que s'il donne congé, postérieurement, il doit respecter le délai du préavis."
existe-t-il une telle décision? j'ai cherché sans trouver (peut être ne m'a-t-on pas donné la bonne date).
ps : ce que m'a repondu par mail mon proprio plus exactement : veuillez trouver, ci-dessous, la réponse de notre avocat, spécialisé dans l'immobilier; [...] "le locataire qui refuse l'offre ou qui ne répond pas reste en place aux conditions antérieures du bail jusqu'à la date d'effet du congé. Cour d'appel Paris 6 juin 1991: juris-data 1991-022431 il en suit que s'il donne congé, postérieurement, il doit respecter le délai du préavis." L'offre dont cet article fait référence est celle qui émanait de notre lettre vous rendant prioritaire pour l'acquisition de l'appartement.Vous n'avez effectivement pas donné suite à cette proposition puisqu'elle ne vous intéressait pas; vous restiez donc en place, c'est à dire dans l'appartement, aux conditions antérieures du bail; vous deviez donc donné votre préavis 3 mois avant votre départ.
Votre question tombe comme un cheveu dans la soupe Pourquoi ne pas continuer votre post initial, ca serait bcp plus sympa pour les contributeurs qui n'ont pas a faire de manipulation de recherche ... http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11567
NON NON et NON et merci de reprendre les termes de l'article 15 qui sont clairs! et cet avocat ne sait pas bien lire ... ou bien il joue sur les mots !!! si vous repondez negativement a la proposition d'achat ou meme pas du tout, alors vous etes dechu du droit de rester dans les lieux et vous devez partir au plus tard a l'expiration du bail. et la intervient l'insert donne dans le post precedent au sujet de votre date de depart qd le bailleur vous donne conge, car dans ce cas, vous partez des que vous voulez pdt cette periode des 6 mois.
ce qu'il suggere est que VOUS donniez un preavis alors EVIDEMMENT dans ce cas, vous devrez faire 3 mois de preavis !!! pas folle la guepe surtout ne donnez pas ce preavis, vous l'avez deja recu de votre bailleur et vous partez quand vous voulez. Si vous voulez etre 150% sur, alors allez voir qq'un de l'ADIL.
Je confirme que si vous avez reçu un congé pour vendre, vous n'avez pas de préavis à re-donner, vous pouvez soit rester jusqu'à l'échéance du bail, soit partir avant ce qui ne vous dispense nullement de l'état des lieux de départ. Vous avez deux mois après le congé pour répondre, ou ne pas répondre ce qui équivaut à un renoncement, quatre mois si vous recourez à un emprunt. Quel que soit le motif du congé donné par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne paie que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.
A moins qu'il s'agisse d'une ruse pour vendre le logement moins cher que le prix indiqué dans le congé pour vente, si vous donnez un préavis de départ, le propriétaire est dispensé de vous faire une nouvelle offre (obligatoire) à la baisse, méfiance...
suite :congé donné par bailleur ki reclame preavis
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2004 : 21:54:50
Pourquoi ne pas continuer votre post initial, ca serait bcp plus sympa pour les contributeurs qui n'ont pas a faire de manipulation de recherche ...
surtout ne donnez pas ce preavis, vous l'avez deja recu de votre bailleur et vous partez quand vous voulez.