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fred.vvn
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 avr. 2004 : 20:47:43
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Je suis dans une maison que je loue depuis cinq mois. A mon arrivée, aucun état des lieux n'a été effectué,aucun bail n'a été signé. La maison est dans un état déplorable et il me faut subir les frais des remises en état de certaines pièces. Je désire partir de ce logement. Suis-je tenu de donner un préavis de trois mois ? Comment faire pour récupérer mes deux mois de caution ? Le propriétaire a mis en avant la loi du 6 juillet 1989..
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 avr. 2004 : 23:05:24
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alors si vous voulez etre au meme niveau de discussion, il faut la lire ... la voici http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Le fait de ne pas avoir signe de bail ne veut pas dire que vous n'avez pas de bail. Puisque vous avez verse un DG et que je suppose que vous versez un loyer regulierement il est facile de donner un point de depart a votre "contrat de bail".
donc si vous voulez partir, oui il vous faut donner un preavis de 3 mois.
ce qui m'inquiete pour vous c'est l'absence d'EDL d'entree qui en l'occurence veut dire que vous avez recu les lieux en bon etat !!!
voir ces fiches pratiques : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NX15.html parmi lesquelles vous pouvez naviguer et meme faire des recherches sur des mot-cles (EDL par exemple).
Donc pour pouvoir vous premunir de futurs ennuis au moment du depart, ecrivez de toute urgence une LR+ AR a votre bailleur en lui detaillant tous les problemes que vous rencontrez (photos a l'appui pour plus tard) et en lui demandant de remedier. Attendez de voir sa reponse pour lui donner votre preavis car vous pourrez tjs arguer que vous partez puisqu'il ne fait pas de travaux !
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fred.vvn
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 08:31:25
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| J'ai bien lu la loi du 6 juillet 1989 qui oblige le propriétaire à rédiger un bail. Ici dans mon cas l'absence de bail est flagrant bien que l'on puisse effectivement prouver depuis le départ que je suis dans son immeuble car je verse un loyer. Je souhaite tout de même partir courant mai. A quoi vais-je m'exposer ? Si je laisse les deux mois de caution au propriétaire, pourrais-je partir ? |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 08:39:05
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Si vous désirez partir de ce logement, donnez votre préavis de trois mois en indiquant que cinq mois après votre emménagement vous êtes toujours dans l'attente de votre bail ainsi que de votre état des lieux, et que vu l'inertie de votre bailleur, vous quittez cette location. Indiquez aussi en détail les malfaçons dans cette maison, EDL ou pas, après un temps d'occupation aussi court l'on pourra difficilement vous rendre responsable de l'état de cette maison. Maintenant soit dit en passant, vous avez accepté de louer cette maison dans l'état déplorable que vous dites, pour finalement ne plus en vouloir ??
cyvonne |
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fred.vvn
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 08:51:08
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| Il est vrai qu'au départ nous sommes entrés dans cette maison piteuse. Le problème est que nous voulons en partir dès maintenant. Nous avons trouvé une autre location libre à compter du 15 mai. En envoyant un RAR au propriétaire et en lui laissant les 2 mois de caution, nous est-t-il possible de partir au 15 mai ? |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 10:26:14
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A mon avis la propriétaire peut vous réclamer outre vos deux mois de DG un mois supplémentaire (préavis de 3 mois) si elle ne réussit pas à louer entre temps.
C'est vrai que je me pose aussi la question : pourquoi avoir accepté un bail verbal, alors que vous prétendez que l'établissement d'un bail écrit est obligatoire (à tort, à mon avis)vous êtes donc hors la loi.
Pourquoi aussi avoir accepté l'absence d'EDL d'entrée, vous êtes supposés avoir reçu le logement en bon état et vous vous êtes "mis dedans" tout seuls !
Un tribunal n'accédera pas à vos demandes, c'est pourquoi il faudra lâcher du lest vis-à-vis de la propriétaire.
Maryne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 10:33:35
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fred.vvn,
Si vous lisez bien l'article 3, il est dit Citation :
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article
ce qui laisse entendre que vous pouvez etre dans une relation de location de bail verbal mais que vous pouvez a tout moment reclamer un bail ecrit.
Vous etes donc bien oblige de donner 3 mois de preavis a votre bailleur - a moins d'un arrangement amiable si ce dernier accepte ! n'oubliez pas que le delai de preavis de 3 mois commence a RECEPTION de la LRAR ... donc faites bien attention que votre bailleur la receptionne. |
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fred.vvn
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 avr. 2004 : 13:52:18
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merci pour tous ces conseils, je crois que je n'ai pas le choix.
Il me faut rester pour ne pas trop perdre  |
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location sans bail
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