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Je fais partie d'une petite copropriété de 5 propriétaires . Le batiment etait entierement en affectation d'activité.
Nous avons déposé un permis de contruire pour en changer l'affectation sur une partie de chacun de 4 lots ( création de 4 logements, aucune surface créé, une partie de chaque lot restant en activité ). La mairie nous a indiqué qu'il ne pouvait y avoir qu'un déposant pour le permis regroupant les transformations du batiment. J'ai donc déposé ce permis pour toute la copro. Je suis donc le maitre d'oeuvre de ce permis. Par ailleurs un architecte a signé le permis en tant que maitre d'ouvrage. Chaque copropriétaire à des travaux à effectuer dans son lot pour la conformité de ce lot avec les regles régissant l'affectation d'habitation, et chacun d'eux m'a signé un décharge de responsabilité concernant les travaux de son lot.
Ce que j'aimerais savoir c'est quelle responsabilité m'incombe malgré tout, concernant ces travaux, en tant que maitre d'oeuvre et signataire du permis. Autrement dit si un copropriétaire ne réalise pas correctement les travaux de son lot , en serais je responsable. Réferences eventuelles de textes de lois, réglementations, jurisprudences ...
Une petite rectification d'abord : vous êes maître d'ouvrage et non pas maître d'oeuvre.
Et l'architecte est maître d'ouvrage, si vous lui confiez le suivi des travaux, ce qui serait certainement une bonne solution. Sinon vous pourriez cumuler les deux qualités alors que vous ne semblez pas avoir la maîtrise de tous les travaux.
D'autre part ces travaux exigent certainement une assurance dommage ouvrage et je ne vois pas très bien comment l'assureur va s'y prendre à cet égard. Il faudrait s'occuper de cette question en priorité car il y a une lourde responsabilité possible de ce côté.
Et puis, dans tout cela, qui est syndic de cette petite copropriété ? Vous ne parlez pas beaucoup de ce personnage important. C'est lui qui aurait dû signer la demande de permis de construire !
Le second problème : la conformité des travaux, au final, avec les prescriptions du permis de construire et les prescriptions réglementaires en général.
J'avoue ne pas discerner exactement les différences entre maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage !) Le syndic est un syndic bénévole. Il est copropriétaire comme moi
L'architecte ne suit pas les travaux. Il n'y a pas eu d'assurance dommage ouvrage. Les travaux ne sont pas si importants que ça au niveau mise en oeuvre , de plus je n'ai trouvé aucune assurance qui me proposait celle ci. Elles m'ont toutes déconseillé même de chercher à couvrir ce risque vu les travaux en jeu. (Création de cloison et isolation coupe feux entre niveaux, mais pas de gros oeuvre risquant de mettre en péril le batiment ).
Lorsque les travaux seront terminé au vu du formulaire, je dois signer ainsi que l'architecte une déclaration de fin de travaux.
Je repose donc ma question : quelles responsabilités m'incombe malgré tout, concernant ces travaux, en tant que maitre d'ouvrage et signataire du permis
Si M. Dupont propriétaire d'un immeuble doit refaire la charpente et la couverture de son immeuble et demande à M. Durand architecte d'étudier ce chantier et d'en suivre ensuite l'exécution :
> M. Dupont, propriétaire est maître d'ouvrage
> M. Durand, technicien, est maître d'oeuvre.
Le propriétaire de l'ouvrage est toujours maître d'ouvrage.
L'assurance dommage ouvrage n'a pas pour objet de couvrir la mise en péril de l'immeuble. Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage pour assurer le préfinancement des travaux rendus nécessaires par des malfaçons, avant toute recherche de responsabilité.
Elle est obligatoire pour les ouvrages relevant de la garantie décennale, quel qu'en soit le coût.
S'il n'y a pas de travaux de ce type en cause, l'assurance DO n'est pas obligatoire.
Dans les autres domaines, votre risque reste lié à un éventuel défaut de conformité aux prescriptions du permis de construire. Il est par ailleurs nécessaire que les travaux d'isolation coupe-feu entre niveaux soient effectués correctement. Sur tous ces points votre responsabilité peut aussi être engagée du chef de la réception finale des travaux (qui n'est pas la déclaration d'achèvement, qui est purement administrative). Pour la réception un maître d'ouvrage non technicien est habituellement assisté par l'architecte. Mais un architecte n'accepte pas normalement de participer à la réception de travaux qu'il n'a pas suivis. Ce n'est pas seulement une question d'amour propre ; l'architecte se trouverait comme un garagiste chargé de trouver la panne d'une voiture dont on ne pourrait ouvrir le capot du moteur.
Je ne comprend pas très bien: d'une part je dois déclarer les travaux terminés pour la mairie.
d'autre part je dois effectuer une reception finale les travaux, eventuellement accompagné de l'architecte. Mais en quoi consiste au cette reception ? Y a t il des documents à produire , faut il les enregistrer ?
La réception des travaux s'entend, dans le langage commun, de leur acceptation par le client après une dernière vérification contradictoire entre l'entrepreneur et le client. C'est une procédure courante même pour des petits travaux.
Au cours de cettte réceptionil convient de relever et signaler les malfaçons qui seraient évidentes, même pour un non-technicien.
Dans la procédure classique le client maître d'ouvrage effectue la réception avec l'assistance de son architecte maître d'oeuvre qui lui signale les anomlies. Elles sont listées s'il y a lieu. Un procès verbal de réception est établi. Il peut comporter mention des réserves signalées par l'architecte. Il est signé par l'entrepreneur et le client maître d'ouvrage. C'est une pièce importante pour le jeu des différentes garanties, et pour le paiement du solde des travaux.
La déclaration d'achèvement est destinée à l'administration.
responsabilité en tant que maitre d'oeuvre
Forum fermé
Posté - 29 avr. 2004 : 15:33:13
