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J'ai aménagé debut octobre 2001, cette année octobre 2003 la révision annuelle n'a pas été faite. Cette semaine elle me demande de régulariser la situation, lui payer la différence et l'augmentation du loyer. De plus depuis mon entrée j'ai des fuites d'eau dans les toillettes, qu'i- Dois-je lui payer la différence étant donné que la date d'anniversaire est passée ? l faut changer.
Je voudrais savoir : - Dois-je avoir cette augmentation qui est faite toujours à la date d'anniversaire ? - Qui prend en charge les travaux des toilettes ?
Bonjour, Le bailleur est dans son droit en vous réclamant l'augmentation. Il est encore dans les temps. Sachez qu'il peut remonter 5 ans en arrière, alors que vous, locataire, c'est 30 ans. Maintenant, si vous n'êtes pas capable de régler tout de suite ce que le bailleur vous réclame, vous pouvez vous arranger et lui demander de verser petit à petit étalé sur 3 ou 4 mois. Quant aux toilettes, si c'est le système qui est HS, c'est alors à la charge du bailleur, sauf si vous en avez fait mauvais usage. Cordialement.
- L'augmentation du loyer restera dûe, ne vous faites pas d'illusions sur celle-ci, l'effet rétroactif est de cinq ans. MAIS LA LOI impose le respect d'une date convenue pour l'application de l'augmentation. Il s'agit de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que vous pouvez consulter en utilisant le guide juridique du site à cette URL : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp ou bien son texte intégral à cette autre adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Voici l'extrait qui vous intéresse :
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
- Pour la fuite d'eau, d'où vient-elle ? Depuis combien de temps ? A cause de quoi, utilisation ? usure ? etc etc.. autant de questions qui appellent des éléments de votre part si vous voulez une réponse plus précise.
Bonsoir Jeff, Nous avons répondu en même temps, semble-t-il Ai-je mal lu le texte de loi car je pense de bonne foi que le bailleur est tenu de respecter la date ? Merci de préciser, c'est surtout important pour Sonia Cordialement, JL
Zepapou, Vous avez raison, il faut que dans le bail soit stipulée la date anniversaire de l'augmentation ainsi que l'indice de référence, en général l'INSEE et son chiffre trimestriel. Si ces mentions n'apparaissent pas, l'augmentation n'est pas valable et le bailleur est de ce fait en tord. Cordialement.
Jeff, Merci de votre prompte réponse car elle me rassure sur ma lecture (il y en a toujours plusieurs ) et elle va conforter Sonia.
Sonia, J'ai oublié de vous dire que, comme votre proprio va pouvoir vous appliquer l'augmentation de loyer des deux années à la prochaine date anniversaire de votre bail il n'est peut-être pas de votre intérêt de sursoir à l'augmentation qu'elle vous propose cette fois-ci car celà vous permet d'avoir une révision de loyer moins importante à la fois. Comme quoi on peut être dans son droit mais pas fatalement servir son intérêt ! C'est à vous de voir, en fonction également de vos relations avec votre proprio. C'est à dire que si vous acceptiez la révision ce coup-ci, il serait bon de lui faire savoir que vous connaissez vos droits... ça peut servir Cordialement, JL
Citation :Si ces mentions n'apparaissent pas, l'augmentation n'est pas valable et le bailleur est de ce fait en tord.
Si l'indice INSEE n'est pas indique sur le document, il faudra prendre le dernier indice connu a la date de signature pour l'indexation. Ce n'est que dans le cas ou la clause d'indexation n'est pas envisagee qu'elle serait illicite.
Révision indice loyer
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2004 : 17:45:16
