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Bonjour à tous, Je cherche actuellement des infos sur l'obligation de se plier à un remembrement. Voici la situation: deux officiers de gendarmerie se sont présentés au domicile des mes beaux parents et leur on demandé de signer un formulaire. Il s'agit en fait d'une autorisation de leur part ( puisque propriètaires d'un terrain non constructible) pour permettre le remembrement de tout un périmètre de terres dites agricoles. Ils ont réussi à ne pas signer. En effet ils ne sont en aucun cas intéressés par un échange ou une redistribution de terrain car le leur a une forme tout à fait exploitable, se trouve très bien situé ( golfe du Morbihan) et de plus serait susceptible de passer constructible dans les prochaines années ( source d'un ami à la DDE).
Je voudrais ainsi savoir s'il existe un moyen de faire échouer ce remembrement ou tout du moins de ne pas y participer.
Par ailleurs, risque-t-ils une expropriation et si oui que faire?
Vous ne pouvez vous opposer à une opération de remembrement. Le projet de plan de remembrement établi par la commission communale est soumis à une enquête publique envers lequel les personnes concernées disposent d'un délai d'un mois pour inscrire, sur un registre tenu en Mairie,leurs observations ou réclamations au sujet de la répartition et de l'attribution des nouvelles parcelles issues du remembrement. La commission examine ces doléances. En cas de rejet, les personnes insatisfaites peuvent saisir le Tribunal Administratif sur ce poinr seulement, et non sur la légitimité du remembrement.
Remembrement
Forum fermé
Posté - 02 mai 2004 : 18:23:46
