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Bonjour, Nous sommes en train de construire une maison dont un côté est sur la limite parcellaire. Le permis de construire est accordé et il n'y a pas d'ouverture sur ce mur. La voisine du terrain voisin refuse toute corniche ou gouttière qui dépasserait le mur-limite. De plus, celle-ci a construit un abris dans sa propriété qui est collé à ce même mur qui est notre propriété. La corniche est prévue sur le permis de construire. A t'elle le droit de nous l'interdire et avait elle le droit de faire son abris sans permis et sans nous demander d'autorisation.
tout dabord je vous souhaite bon courage pour l'avenir ça démarre bien ensuite ce n'est pas parceque le permis a été obtenu avec des corniches, ce n'est pas pour autant qu'il faut les faire chez le voisin et puis quoi encore, pour son abri il me semble qu'il faille une DT gdgd95
Exact, vous ne pouvez construire chez votre voisin ! ni dans le sol (fondations), ni au-dessus du sol (corniches, gouttières).
Citation : Article 552 (CODE CIVIL) La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Votre voisin peut vous faire démolir toute construction dépassant sur son terrain
Citation :Article 555 Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
construction sur limite parcellaire
Forum fermé
Posté - 03 mai 2004 : 11:33:15
