****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous avons acheté une maison il y a plus d'un an et demi et nous n'avons toujours pas les actes de propriété. Cela fait plusieurs mois que nous relançons le notaire mais en vain. Le notaire a t'il le droit de tarder à nous les faire parvenir ? Existe t'il des textes de loi sur ce sujet ? Y a t'il un recours ? Si quelqu'un à une réponse merci de me répondre. Une propriétaire inquiète.
Ce délai est, en effet,anormalement long. Conviendrait-il de prendre contact avec le notaire. Fréquemment,l'acte doit être retiré par le client auprès de l'étude contre signature de remise de cet acte et des documents annexes. Dans certaines villes, les charges des Conservations des Hypothèques sont telles qu'il n'est pas rare qu'une année s'écoule entre le dépôt de l'acte,aux fins de publicité foncière,par le notaire, et sa restitution. Si une réponse évasive ou incomplète ou insatisfaisante, vous est faite à ce sujet, le recours à exercer serait de s'adresser directement à la chambre départementale des notaires. Vous n'avez aucune inquiétude à avoir, si vous détenez un reçu de l'étude constatant le versement de la somme nécessaire à votre acquisition, l'acte bel et bien été rédigé. La propriété du bien ne sera pas remise en cause.
Actes de propriété
Forum fermé
Posté - 03 mai 2004 : 16:46:36
