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Propriétaire d'un terrain où un droit de passage existe, notifié dans l'acte notarié, je voudrais savoir si ce "droit" implique un droit de raccordement à l'eau et à l'électricité sans l'autorisation du propriétaire. Par avance merci.
En principe OUI, mais il doit au moins vous en informer.
Citation : -------------------------------------------------------------------------------- La servitude légale de passage confère à son titulaire non seulement le droit de réaliser un accès sur le sol, mais aussi celui de faire courir en sur-sol et en sous-sols fils, canalisations et autres réseaux nécessaires pour assurer la desserte complète du fonds enclavé. L’assiette et 1es modalités du passage (c’est-à-dire la mise en oeuvre concrète de la servitude légale) sont définies par contrat ou, à défaut, par décision judiciaire ( tribunal de grande instance). Elles peuvent aussi être fixées par prescription trentenaire.
Droit de passage
Forum fermé
Posté - 03 mai 2004 : 21:57:34
