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Golomb
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4 réponses

Posté - 04 mai 2004 :  12:16:08  Voir le profil
J'ai procédé à un congé de vente dans les règles avec mon locataire
- respect du délai de 6 mois
- huissier
- le délai réponse de 2 mois du locataire commence le 1er mai 2004

Le 3 mai, mon locataire m'a remis en main propre son congé de départ (avec l'indication "remis en main propre") mentionnant un préavis d'un mois.
Le préavis me convenant, j'ai accepté et signé son congé.

1ère question :
Y a-t-il erreurs, irrégularités ou illégalités dans tout cette démarche
2ème question :
Que faire si mon locataire ne quitte pas les lieux à la date mentionnée dans son congé

Edité par - Golomb le 04 mai 2004 12:17:54
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