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A la demande du propriétaire (verbale ...), nous avons avancé l’EDL de sortie de 3 semaines par rapport de fin de préavis. L'EDL est donc effectué et les clés remises.
Cependant, le propriétaire me demande de régler loyer + charges sur la période restante (3 semaines) jusqu’à la fin du préavis, même si j’ai déjà quitté l’appartement et rendu les clés, à sa demande.
Je sais que d'ordinaire le locataire est redevable du loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur trouve à relouer.
Mais du fait que c’est le propriétaire qui a voulu avancer l’EDL et la remise des clés, est-il en droit de me réclamer le loyer, sachant qu’il peut désormais relouer cet appartement ? Quels sont les textes à ce sujet ?
Si le propriétaire a effectivement reloué avant la fin de votre préavis, il doit vous rendre votre dépôt de garantie au prorata temporis de la période restée inoccupée. Vous n'avez en l'occurence aucune preuve de la relocation, donc comment pouvez vous affirmer que le propriétaire n'est pas dans son droit ?
Textes de référence articles 3, 15 I et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Citation :Le locataire peut quitter le logement quand il le souhaite et restituer les clés au bailleur lors de son départ, consécutivement à l'établissement de l'état des lieux.
Le locataire peut également choisir de conserver la jouissance du logement jusqu'à l'expiration du délai de préavis. Le constat contradictoire de l'état des lieux sera effectué au dernier jour d'exécution du contrat.
Dans tous les cas, le locataire reste redevable du montant du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. La restitution des clés ne signifie en aucun cas la fin de l'obligation de paiement.
En revanche, lorsque le logement est reloué avant la fin du délai de préavis à un nouveau locataire, le précédent locataire se trouve délié de toute obligation de paiement.
L'intérêt du locataire est donc le plus souvent de restituer les clés du logement dès qu'il ne l'utilise plus afin d'être délié le plus rapidement possible. De plus, la date de restitution des clés constitue le point de départ du délai de deux mois dont dispose le bailleur pour restituer le dépôt de garantie (caution) au locataire.
Si votre bailleur avait été correct, il vous aurait spontanément proposé d'arrêter votre loyer à la date de la remise des clés, la demande émanant de sa personne. Or il a joué sur votre méconnaissance de la législation (et vous êtes loin d'être le seul dans ce cas) pour récupérer son appartement tout en continuant à toucher son loyer.
Si entretemps le propriétaire reloue son appartement, il vous devra le prorata du loyer, si non vous en êtes redevable. Son loyer étant payé (par vous), il peut signer un bail avec le nouveau locataire maintenant, mais avec pour effet la date d'échéance du vôtre.
Ayant signé un bail avec pour date d'effet le 1er mars dernier, date où j'ai emménagé, ma propriétaire m'avait remis les clés de l'appartement le 17 janvier, date de la signature du bail. L'appartement était vide, refait à neuf et elle n'a pas touché de loyer durant cette période. Voilà ce que j'appelle une propriétaire plus que correcte, et je la crois sans peine lorsqu'elle me dit qu'elle n'a jamais eu de problème avec aucun locataire jusqu'à présent. Quel locataire voudrait être incorrect avec un tel propriétaire ? Ce serait tuer la poule aux oeufs d'or.
Oups, une erreur s'est glissée dans mon post, il fallait lire ...Son loyer étant payé (par vous), il peut signer un bail avec le nouveau locataire maintenant, mais avec pour effet la date de résiliation du vôtre....
paiement du loyer si date de sortie anticipée
Forum fermé
Posté - 05 mai 2004 : 12:31:08
