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CMA
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 06 mai 2004 :  11:24:27  Voir le profil
Des problèmes récurrents ont amenés la copropriété à remplacer le poste de gardien par une société de nettoyage. Le syndic a donné le licenciement il y a peu de temps au gardien. Au retour, il a écrit un courrier demandant un bail pour la loge. Le syndic nous informe que la loge est en mauvais état et qu'on ne peut pas la louer. Il s'agit d'une loge dans un ancien immeuble parisien, 20m2 avec un coin cuisine et une salle d'eau avec douche et WC, peinture refaite récemment par la copropriété?
Question: 1.Est-ce que le gardien a un droit de bail pour cette loge, qu'il a , d'ailleurs plutôt souslouer, utilisé pendant son emploi? Il affirme qu'il sera sans lieu d'habitation à terme du contrat.
2. Qu'est-ce que c'est un mauvais état d'un appartement? Quels sont les critères pour qu'un logement puisse se louer?
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wolfram
Pilier de forums

285 réponses

Posté - 15 mai 2004 :  21:49:55  Voir le profil
Lire le contrat et se méfier de l'obligation de logement décent

Dans le contrat de travail de votre ancien gardien, il doit y avoir une clause qui prévoit la libération du logement si le contrat de travail vient à être rompu. Dans le cas d'un couple, elle prévoit même la libération des lieux si l'un des deux membres du couple de gardiens vient à voir cesser son lien avec l'employeur.

Quant à vouloir louer ce local, cherchez dans les textes du ministère JOSPIN celui définissant l'obligation de logement décent. Et vous verrez comment en pleine crise du logement locatif un gouvernement qui se veut social raye de l'offre du marché tout un tas de chambres ou locaux peu confortables, dont l'équipement électrique n'est pas au top, mais qui faisaient sinon le bonheur mais l'abri de personnes modestes ou d'étudiants aux moyens financiers limités.

Wolfram
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DU31
Pilier de forums

1284 réponses

Posté - 15 mai 2004 :  23:29:49  Voir le profil
Bonsoir à tous,

Pour CMA, voici le texte évoqué par Wolfram :

Le propriétaire bailleur est obligé de louer un logement décent. Art. 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 :

http://www.universimmo.com/lexique/unilex00x.asp?Lex_Code=171





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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 16 mai 2004 :  12:47:30  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Et pour les caracteristiques d'un logement decent, se reporter au decret 2002-120 du 30 janvier 2002 dont voici le texte :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp
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