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Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente avec des frais d'acte estimés à un taux réduit ; pour l'agence l'appartement avait moins de 5 ans. Aujourd'hui, à quelques jours de la signature de l'acte de vente définitif, il s'avère que les frais d'acte réduits ne peuvent être justifiés puisque le certificat de conformité est daté d'avril 99 (la signature de la vente est prévue pour la semaine prochaine). Il y a donc une différence de 5000 €. En fait, l'agence s'est basée sur la date d'entrée dans l'appartement du vendeur actuel (septembre 99) et non sur les documents officiels comme le certificat d'achèvement des travaux ou le certificat de conformité. Nous aimerions savoir quelles sont nos possibilités de défense face à une telle erreur. Merci beucoup.
C'est la déclaration d'achèvement des travaux qui fait partir le délai de 5 ans. Si l'agence vous a indiqué des frais réduits alors que ce n'est pas le cas, elle a manifestement failli à son devoir de conseil et vous doit réparation. Commencez par une LRAR relatant les faits et réclamant la différence. Quelle preuve avez-vous que l'agence a annoncé des frais réduits ? Publicité ? Indication sur le compromis ? Ceci dit pour mettre en cause la responsabilité d'un professionnel il faut trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Dans votre cas s'il y a bien faute et préjudice, le lien de causalité est moins évident : ce n'est pas parce que l'agence s'est trompée que les frais sont plein pot, mais son erreur vous a empêché de connaître l'étendue exacte de votre engagement. Vous ne vous seriez peut-être pas engagés si vous l'aviez su.
Merci pour votre réponse. Nous avons signé un compromis de vente sur lequel est détaillé le financement de l'acquisition. Soit le prix de vente du bien ainsi que les provisions pour frais d'acte dont le montant peu élevé indique bien qu'il a été estimé en frais d'acte réduits. Seulement, nulle part sur le compromis il est clairement stipulé "bien immobilier de moins de 5 ans". L'agence nous a bien présenté cet appartement comme pouvant bénéficier d'actes réduits. Malgré ce peu de clarté sur le compromis pouvons-nous réclamer réparation ? Le notaire ne peut, en présence des documents détenus (attestation de conformité), appliquer un taux réduit.
Erreur sur les frais d'acte réduits
Forum fermé
Posté - 06 mai 2004 : 13:26:39
