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Selon l'article 22 alinéa 3- Loi du 10juillet 1965, il est noté la phrase suivante: " Toutefois un mandataire peut recevoir plus de 3 délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui mêmme et celles de ses mandats n'excéde pas 5p.100 des voix du syndicat " C'est quoi le syndicat? le C.S.? Cela correspond à quoi? Merci de votre aide;
Le syndicat des copropriétaires c'est l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble.
Pour les pouvoirs : - soit un mandataire peut recevoir 3 pouvoirs ; - soit plus de 3 mais dans ce cas seulement la somme des tantièmes de ces 3 pouvoirs + ses tantièmes ne doit pas exécer 5% de l'ensemble des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble.
Le conseil syndical est une instance au sein du syndicat.Il est prévu dans votre règlement de copropriété.Les conseils élisent un président qui peut convoquer un AG ou saisir le TGI en cas de carence du syndic! Mais le mieux serait de vous donner la peine de lire sur Universimmo ou autres sites tous les textes qui concernent la copropriété si vous voulez aller plus loin dans ce domaine. Il y a aussi plusieurs ouvrages chez différebts éditeurs et des associations de copros qui peuvent vous aider dans vos démarches .
Question: 1 propriètaire = 1 voix Pour 209 copro combien de pouvoir?
Bonjour Rick2965
Regardez bien l'explication de Clemouel il ne parle pas de voix mais de tantièmes.
Si par exemple le total des tantièmes du syndicat (tout les copropriétaires) est de 100000/100000 et que vous ayez 465/100000 pour votre propre lot. Vous obtenez des pouvoirs d'autres copropriéaires pour les représenter à l'AG. Le total des tantièmes de ces mandataires + les vôtres ne doit pas excéder 5000/100000.
Souci AG
Forum fermé
Posté - 08 mai 2004 : 20:12:48
