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Nous avons acheté il y a 5 ans une ancienne ferme avec terrain, il y a un droit de passage vers une servitude qui est 'collé' a notre maison principale et un pré. En achetant le notaire nous a dit que nous aurions priorité à l'achat en cas de vente. Hors nous venons d'apprendre que cette servitude ainsi que le terrain a été vendu il y deux semaines. Il y a un lien de parenté: la vendeuse est la mère de l'acquéreur. Les autres enfants n'étaient pas au courant. Ce pré était jusqu'aujourd'hui exploité par un des enfants, sans jamais avoir eu de problème avec le droit de passage. Est-ce que ceci est légal par rapport au discours du notaire lors de l'achat.
bonjour, je ne suis pas spécialiste, mais je ne vois pas pourquoi il y aurait un droit de préemption pour qui que ce soit lors de la vente d'un terrain. Excepté pour les mairies qui ont ce droit, le reste reste du domaine des conventions de la vie quotidienne (engénéral, on propose la vente au plus intéressé, ici vous), c'est sans doute ce que voulait dire le notaire. Mais la vente s'effectuant à un descendant, ce n'est pas très étonnant. Quant à la non connaissance de cette vente par les autres enfants, cecci ne ous regarde pas comme dirait l'autre, sauf s'ils souhaitent contester une succession, auquel cas à eux de jouer ...
Seuls les écrits font foi des engagements. Aussi, à défaut d'un "pacte de préférence" contenu dans l'acte, suivant lequel le propriétaire donne la préférence,à prix égal,à telle personne si, dans un délai déterminé,il se décide de vendre, vous ne pouvez faire annuler la vente. En matière civil, seul l'agriculteur locataire par bail d'un terrain agricole possède un droit de préemption.
vente servitude et pré avec droit de passage
Forum fermé
Posté - 10 mai 2004 : 08:58:51
