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joeldc13
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 10 mai 2004 : 20:46:10
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Bonjour,
Une de mes amies se retrouve à l'heure actuelle dans une situation assez délicate.
Il y a 6 mois ne trouvant pas de logement afin de pouvoir poursuivre ses études à Paris se retrouva a louer une chambre chez l'habitant. La personne ayant bien spécifié qu'il s'agissait d'un arrangement qui ne serait pas déclaré (au black.....), et celle-ci n'est pas propriétaire de son appartement. Mon amie a versé une caution de 1 mois et payé tous les mois par cheque.
Celle-ci a décidé de partir du jour au lendemain et souhaite récupérer sa caution, la locatrice de l'appartement refuse et va encaisser le cheque.
Ma question est, quels sont les recours de mon amie pour essayer de récupérer sa caution, sachant que les deux parties sont en tort.
Celle-ci pense éventuellement prévenir les services fiscaux de la non déclaration de cette source de revenus, cependant cela ne va pas lui faire revenir son cheque.
Merci d'éclairer sa lanterne.
COrdialement
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Edité par - joeldc13 le 10 mai 2004 21:05:25 |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 20:58:29
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On n'y comprend rien, vous dites que la personne n'est pas propriétaire de son logement et un peu plus loin :
Citation :
Celle-ci a décidé de partir du jour au lendemain et souhaite récupérer sa caution, la propriétaire refuse et va encaisser le cheque.
Elle est propriétaire ou elle ne l'est pas ?
Maryne |
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joeldc13
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 21:03:52
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Oups désolé non la personne n'est pas propriétaire de son appartement, elle le loue.
J'édite mon message pour que cela soit plus clair.
Merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 mai 2004 : 22:25:23
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Si on resume, votre amie a SOUS-LOUE une chambre a une personne LOCATAIRE d'un appart. Comme vous vous en doutez, c'est interdit si le PROPRIETAIRE n'a pas donne son accord !
Je suppose que c'est un logement non meuble donc qui depend de la loi du 6 juillet 1989. La voici: http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
L'article 8 de ladite loi est explicite: Citation :
Article 8 - Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location.
Comme il est dit que les dispositions de la loi ne sont pas applicables, votre amie n'a pas de preavis a donner et peut s'en aller du jour au lendemain. De plus la locataire n'avait pas a demander 1 mois de garantie ! Bref tout le monde est dans son tord (votre amie n'aurait pas du donner ce cheque) et la solution ne viendra que d'une bonne discussion ! Votre amie en fait ne risque rien (a part l'encaissement du cheque) - c'est plutot la locataire qui risque beaucoup plus, entre autre une non renouvellement de contrat de bail pour non respect des termes signes (si evidemment le proprio apprend cette sous-location). |
Edité par - Joulia le 10 mai 2004 22:29:08 |
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soso
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 22:42:47
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pourquoi ne pas tout simplement faire opposition sur le cheque avant qu'il ne soit encaisser |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 12 mai 2004 : 22:54:21
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Interdit ! Uniquement en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
toute opposition qui n'aurait pas été justifiée par un de ces motifs expose le contrevenant aux peines prévues par l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935.
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welwell
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 mai 2004 : 12:59:38
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bonjour, la sous locataire en question c'est moi...
j'ai sous loué la chambre déjà meublée (est ce que cela change quelque chose?).
sinon j'ai eu la meme idée pour le chèque  et je l'ai mise en pratique... seulement la locataire s'est informée de ses droits auprès d'un conseiller juridique (...) et j'ai du levé l'opposition sous peine de poursuites.cela dit il semble que le chèque n'a pas encore été payé, il est vrai que je lui ai ecrit une lettre pour l'informer de la levée de l'opposition et la prévenir qu'a partir du moment ou j'aurais constaté le paiement j'en aviserai les services fiscaux...
seulement j'aimerais savoir avant tout si je risque quelque chose moi aussi et ce que cette personne risque egalement a part un eventuel non renouvellement de son bail.
merci pour vos infos! |
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Location "non déclarée" et récupération de caution
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