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Vielle maison familiale en L, divisée en lots Le lot du RdeCh comprend, dans le creux du L, une cour privative. En 1982, le proprio de ce lot, à usage de commerce, est condamné par le TGI à réaliser à ses frais une couverture étanche de cette cour privative (...confection d'un plafond...") et un système de ventilation pour mettre un terme aux nuisances provenant des émanations toxiques (teinturerie).
En 2004, la teinturerie n'est plus, la présence d'un "plafond" n'est plus indispensable sur la cour.
En raison de travaux rendus nécessaires sur les murs des petits immeubles qui ferment le L, et donc la cour, et de l'impossiblité de passer par ailleurs, les copropriétaires se posent la question de la situation de ce 'plafond/toiture' de cette cour privative avant de décider de la démonter.
Aucune définition ou précision n'ayant été donné ni par le RDC, ni par les AG ni par le juge, je pense que cette 'toiture', s'agissant de la couverture, bien que partielle, d'un lot de copropriété, est partie commune. Il faut préciser que cette cour est toujours restée 'cour' dans sa définition de l'EDD, qui n'a pas été modifié.
Et vous, éminents intervenants, qu'en pensez-vous ?
Je dirai commune pour la couverture, j'ai eu le cas pour un petit bout de couloir de communication extérieure entre deux bâtiments (lot privatif et crée de toute pièce).
A priopri tout ce qui est couverture en dur est commun, sauf indication contraire au RC... Dommage dans votre cas qu'une modif° RC avec précision sur ce point n'ait été imposée lors de la prise de décision pour construction de ce toit...
Cour privative, sa toiture est-elle commune ?
Forum fermé
Posté - 12 mai 2004 : 14:38:55
