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Bonjour! Il y a quelques années, j'ai emménagé dans un appartement loué par un propriétaire qui semblait baser ses relations sur la "confiance"...Au bout de quelques mois, le loyer a pris presque 10% d'augmentation sous prétexte qu'il avait mal ajusté le loyer (j'ai dit OK...)Mais les augmentations continuent au rythme de 5% par an.
Quels sont mes recours avant la fin du bail? après la fin du bail...?
Les procédures d'augmentation du loyer pour les logements vides sont réglementés par la loi de 1989. Le loyer peut augmenter dans la limite de l'indice insee (de l'ordre de 2-3%) chaque année, si cela est stipulé dans le bail
Citation :Article 17 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Le loyer peut également augmenter lors du renouvellement du bail (au bout des trois ans), lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué, et en accord avec le locataire:
Citation :Article 17 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
A partir de ces éléments, vous pouvez donc calculer les loyers que vous auriez dû payer, et vous avez 30 ans pour réclamer la différence.
Tout dépend en fait de la rédaction de votre bail, y est-il fait mention d'indexation ou d'augmentation (clause à mon avis illicite si elle n'est pas dûment justifiée) ?
La réindexation ne peut s'appliquer que si elle est expréssément mentionnée dans le bail. Un bail verbal par exemple ne peut jamais donner lieu à l'un où à l'autre.
L'augmentation peut se faire mais encore faut il qu'elle soit justifiée au moment du renouvellement du bail, par des modifications notables apportées au logement, ou en cours de bail par la signature d'un avenant : exemple, le propriétaire à aménagé une pièce supplémentaire, posé du double vitrage...
Pour pouvoir augmenter le loyer en dehors de la révision annuelle, votre bail doit faire état de travaux d'amélioration du logement et fixer la majoration de loyer consécutive. Si tel n'est pas le cas, vous disposez d'une action judiciaire envers votre propriétaire pendant 30 ans pour récupérer les sommes induement demandées.
Augmentation de loyers sauvages.
Forum fermé
Posté - 13 mai 2004 : 23:56:10
