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pannon
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 14 mai 2004 :  23:27:56  Voir le profil
j'ai signé un contrat de location pour des locaux commerciaux,puis l'agence m'a proposé un contrat de vente que je n'ai pas renvoyé.(je souhaitais simplement avoir une valeur estimative de mon bien).
Cependant sans avoir de contrat de vente signé de ma part l'agence a fait visiter à plusieurs reprises et une personne était intéréssée.
Celle-ci a fait une proposition par fax pour l'achat à l'agence.

Ma question est: puis-je signer en direct avec cette personne sans que nous ayons de problème avec l'agence? (pour l'acheteur comme pour moi)

NB:
1- l'agence n'a pas de contrat de vente pour ces locaux
2- l'agence a un fax de proposition de la personne qui a visité mais aucune signature "d'un bon pour visite"

Merci pour vos réponses


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GILET
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 28 mai 2004 :  22:22:25  Voir le profil  Voir la page de GILET
Bonsoir,
La loi dit que pas de mandat de vente pas de visite.
Puisque vous n'avez pas signé de mandat avec cette agence vous n'etes pas engagé avec l'agence.
Donc vous pouvez vendre en direct de plus si le bon de visite n'a pas été signé alors!
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