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brest
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 15 mai 2004 :  12:27:32  Voir le profil  Voir la page de brest
Bonjour,

Je me suis rétracté de mon compromis de vente. Après l'envoi de la lettre recommandée, l'agent immobilier me demande de payer les frais de rédaction d'acte alors que ces derniers ne sont pas précisés sur le compromis.

A til le droit de me reclamer ces frais après une rétractation même si ils ne sont pas indiqués sur le compromis?

Par contre ils sont affichés en vitrine.

Qu'en pensez vous ?

Cordialement

Christophe
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jcm
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5131 réponses

Posté - 15 mai 2004 :  13:27:08  Voir le profil
Indiquée sur le compromis ou pas, la somme versée doit être remboursée sous 21 jours : art. L 271-2 du code de la construction et de l'habitation. D'autre part la loi Hoguet interdit toute rémunération directe ou indirecte (art. 6 de la loi et 73 du décret) tant qu'une opération n'est pas "effectivement conclue dans un seul acte écrit" (il n'y a plus d'acte, il est annulé par votre rétractation) et qu'il ne subsiste plus de conditions suspensives ou de clauses de dédit.
De plus la rémunération de l'agent immobilier doit être prévue dans le mandat et figurer au compromis.
Le législateur a voulu dans certains cas faire travailler les professionnels gratuitement. Cela comporte des avantages et des inconvénients.

jcm
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