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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 15 mai 2004 : 22:38:10
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Bonjour,
Nous devons prochainement donner le préavis de départ de notre logement à notre bailleur.
Tout en respectant le délai de trois mois, est il possible de le fixer en cours de mois. Par exemple en l envoyant aujourd'hui puis-je demander à quitter mon logement le 20 août ??
Ou alors ce préavis doit il se faire à chaque début de mois .
Le notaire qui gére la maison que je loue ne m'a pas imposé ce préavis en début de mois mais m'a répondu " il serait préférable que cela se fasse en début de mois ..."
Qu'en est il exactement.
Merci pour votre aide ...
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 15 mai 2004 : 23:51:31
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Bonjour,
Vous pouvez donner votre préavis quand bon vous semble. Si vous le donnez pour le 20 août, vous ne serez redevable du loyer que pour les 20 premiers jours du mois d'août. Notez toutefois que le préavis débute lorsque le bailleur reçoit le recommandé, donc attention aux propriétaires partis en vacances, etc... la solution imparable - mais coûteuse - étant celle de la notification par huissier.
Cordialement,
Vincz
PS: Vous avez la possibilité de supprimer les messages en double en ouvrant le sujet et en cliquant sur l'icone avec la poubelle. |
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MABO
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 17:40:41
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Si vous donnez congé, vous serez tenu du paiement du loyer et des charges pendant toute la durée du préavis. Celui-ci se calcule de date à date. Si le préavis prend fin le 20 août, le loyer de ce mois ne sera dû que pour vingt jours. En effet, il faut savoir que la clause relative au montant des sommes dues durant la période de préavis du bail prévoyant que tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires est illicite au regard de la recommandation n°2000-01 de la Commission des clauses abusives (BOCCRF du 22 juin 2000).
MLB |
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
Posté - 17 mai 2004 : 20:21:20
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Mabo,
La commission des clauses abusives ne donne que des recommandations, qui n'ont pas de valeur juridique à priori.
Ici, nul n'est besoin d'y faire référence. Au bout des trois mois de préavis, le bail est terminé, il n'y a plus lieu de payer le loyer, tout simplement. Une clause voulant que le locataire ne puisse résilier qu'en fin de mois serait contraire à l'article 12 de la loi de 1989:
Citation :
Article 12
Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Cordialement,
Vincz |
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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 05:17:56
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Merci à vous pour vos réponses.
J'ai envoyé hier matin mon préavis pour mettre fin à ma location à compter du 20/08 ( j'ai gardé 3 jours de marge pour le délai de réception ).
Je vais voir ce que me dira mon bailleur.
Je vous tiens au courant .... |
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questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 10:16:20
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Une petite question suite à l'intervention de Vincz. Il parle des congés des propriétaires à prendre en compte dans le délai de préavis!!
Le départ du préavis ne se fait-il pas à la date de présentation du recommandé. donc même si le bailleur est absent, le préavis démarre. Cela semblerait assez logique car imaginons que le proprio décide de ne pas chercher le recommandé, que se passe-t-il?
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 mai 2004 : 10:46:58
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Eh bien non Questappart, le préavis s'entend de date à date, c.à.dire lorsque le bailleur aura reçu son recommandé. S'il est en vacances ou délibérément ne cherche pas son courrier à la Poste, le préavis en est rallongé d'autant. Le seul moyen dans ces cas-là est de faire déposer la lettre de résiliation par Huissier, le préavis débutera le jour du passage de l'huissier, que le bailleur soit présent ou non. M'étant renseignée en début d'année, les deux huissiers strasbourgeois que j'avais contactés m'ont indiqué un coût de 150 à 200 euros..... Presque aussi cher qu'un EDL, mais moins cher que deux semaines de loyer supplémentaires à payer, le temps que le pli recommandé me soit retourné par la Poste.
cyvonne |
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karphiti
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 30 mai 2004 : 10:03:50
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Pas de probléme pour mon bailleur qui m'a envoyé un courrier en retour stipulant qu'il prenait acte de mon congés en cours de mois à la date indiqué sur mon préavis.
Merci à toutes et tous ...... |
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Sujet |
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Donner son préavis en cours de mois ???
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